13 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

La Ministre des Indépendants, Vu la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2bis, alinéa 2, les deux premiers tirets;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement a pris, notamment à la demande des partenaires sociaux, un certain nombre de mesures temporaires de crise en vue du maintien de l'emploi, par la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;

Considérant que des mesures complémentaires en faveur des indépendants en difficulté en raison de la crise économique ont été insérées, via un amendement, dans cette loi;

Considérant qu'il a été décidé d'élargir - temporairement - l'accès à l'actuelle assurance sociale en cas de faillite et des personnes assimilées, à des cas dans lesquels les indépendants voient leurs revenus chuter en raison de la crise économique et se retrouvent par conséquent en difficulté. Le but est d'éviter la faillite aux indépendants concernés;

Considérant que cet élargissement temporaire est entré en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer, c'est-à-dire le 25 juin 2009 et que l'arrêté d'exécution du 2 juillet 2009 sera publié dans les jours qui suivent;

Considérant que l'application pratique de cette nouvelle réglementation temporaire montre qu'il est indispensable d'établir un formulaire de renseignements adapté, étant donné que le formulaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 de l' arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur de travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, dans les cas de travailleurs indépendants en difficulté, ne contient pas les questions nécessaires à l'obtention de toutes les informations nécessaires à une application correcte de la nouvelle extension temporaire prévue à l'article 2bis du même arrêté royal;

Considérant que le groupe cible, c'est-à-dire les travailleurs indépendants qui voient leurs revenus chuter en raison de la crise économique et se retrouvent par conséquent en difficulté, peuvent introduire une demande à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer précitée;

Considérant que l'application de cette nouvelle mesure temporaire est confiée aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et que ces organisations doivent pouvoir disposer en temps utile d'un nouveau modèle de formulaire de renseignements afin de pouvoir exécuter d'une manière correcte et cohérente les tâches qui leur sont légalement imparties;

Considérant que les caisses d'assurances sociales doivent pouvoir disposer rapidement des informations souhaitées afin d'être en mesure d'appliquer sans retard cette mesure temporaire;

Considérant qu'il convient d'assurer le plus rapidement possible la sécurité juridique en ce qui concerne le nouveau formulaire de renseignements à utiliser, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de renseignements visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté dans les cas d'application de l'arrêté royal du 2 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Mme S. LARUELLE

Annexe

Formulaire de renseignements

ASSURANCE SOCIALE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS

INDEPENDANTS EN DIFFICULTE

Article 2bis, alinéa 2, deux premiers tirets de l'arrêté royal du 18 novembre 1996

Pour la consultation du tableau, voir image II. A COMPLETER OBLIGATOIREMENT SI VOUS ETES MARIE OU FORMEZ UN MENAGE DE FAIT

Nom de votre conjoint ou cohabitant : ..................

Prénom ................................

Numéro national : ..........................................

Etes-vous séparé de votre conjoint : O Oui

O Non

Si non, quel est son statut actuel :

O Travailleur salarié

depuis le :

O Travailleur indépendant

depuis le :

O Fonctionnaire

depuis le :

O Chômeur

depuis le :

O Pensionné

depuis le :

O Indemnité d'incapacité de travail

depuis le :

O Autre (à préciser) :

.....................................................

depuis le :

O Sans

depuis le :

III. SITUATION DU DEMANDEUR (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT) A. Dans le cadre d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises : Un jugement déclarant ouverte la procédure a-t-il été prononcé à votre égard ? Oui O Non O 1/ Si oui, date du jugement (à préciser) : 2/ Avez-vous renoncé à votre demande de réorganisation judiciaire depuis ce jugement ? Oui O Non O 3/ Le tribunal a-t-il ordonné la fin anticipée de la procédure depuis ce jugement ? Oui O Non O B. Dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au sens de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis : 1/ Avez-vous reçu l'homologation d'un plan de règlement amiable par voie de règlement collectif de dettes ? Oui O Non O 2/ Vous êtes-vous vu imposer un plan de règlement judiciaire ? Oui O Non O 3/ Avez-vous obtenu la révision d'un plan de règlement judiciaire ? Oui O Non O

Si vous avez répondu oui' à l'une des questions précédentes, il vous est demandé de préciser la date ci-dessous.

Date :

C. Etes-vous gérant, administrateur ou associé actif d'une société pour laquelle, dans le cadre d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, un jugement déclarant ouverte la procédure a été prononcé ? Oui O Non O 1/ Si oui, date du jugement (à préciser) : Nom de la société : Adresse : Numéro d'entreprise : 2/ La société a-t-elle renoncé à sa demande de réorganisation judiciaire depuis ce jugement ? Oui O Non O 3/Le tribunal a-t-il ordonné la fin anticipée de la procédure depuis ? Oui O Non O

ATTENTION ! : VOUS AVEZ L'OBLIGATION DE JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE, UNE COPIE DU JUGEMENT/DES JUGEMENTS que vous avez évoqué(s) sous A, B et C

D. Exercez-vous une activité professionnelle actuellement ? Oui O Non O Si oui, précisez votre statut actuel :

O Travailleur salarié

depuis le :

O Travailleur indépendant

depuis le :

O Fonctionnaire

depuis le :

O Autre (à préciser) :

.................................................................

depuis le :

Etes-vous mandataire d'une autre société que celle éventuellement mentionnée dans ce formulaire ? Oui O Non O Si oui, précisez la dénomination de la société/des sociétés : E. Bénéficiez-vous de revenus de remplacement ? Oui O Non O Si oui, précisez la nature de ces revenus :

O Chômeur

depuis le :

O Pensionné

depuis le :

O Indemnité d'incapacité de travail

depuis le :

O Revenu d'intégration versé par le C.P.A.S.

depuis le :

O Autre (à préciser) :

.................................................................

depuis le :

F. Avez-vous une ou plusieurs personnes à charge ? Oui O Non O Si oui, précisez votre lien avec cette/ces personne(s) : O Conjoint O Cohabitant O Enfant(s) O Parent(s) O Autre (à préciser) : ...................................................................

IV. DECLARATION Je m'engage à signaler, dans les quinze jours, à ma Caisse d'assurances sociales toute modification dans les renseignements communiqués ci-dessus.

Je suis au courant que l'intégralité de l'intervention financière pourrait faire l'objet d'une récupération, au cas où j'omettrais de signaler une quelconque modification qui interviendrait.

Je suis au courant que les déclarations fausses ou inexactes peuvent entraîner des poursuites judiciaires et la récupération des sommes indûment perçues, je déclare que le données de ce formulaire sont véritables et complètes.

Fait à ..........................., le .............................

Signature du demandeur : Document à renvoyer par recommandé à la caisse d'assurances sociales avant le .....................

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2009;

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE