13 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de terrains, ainsi que de l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Sprimont

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 modifié par l'arrêté du 23 juin 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007et du 18 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007 et du 19 décembre 2008 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant la proximité du site de Sprimont de la région SPI Centre qui présente, selon l'étude de la CPDT « Evaluation des besoins en matière de zones d'activités économiques », une saturation à moyen terme (à l'horizon 2017 et 2024), et considérant que le CPDT convient que cette sous-région est proche de présenter une saturation à (très) court terme (2015-2016);

Vu qu'il est nécessaire pour cette région, de disposer à brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant l'accessibilité du site;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant que dans le cadre de la Sowafinal, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être engagés avant la fin 2009;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit par l'intercommunale SPI+ à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités le 10 octobre 2008 et a été déclaré complet le 24 octobre 2008;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 24 novembre 2008 au 24 décembre 2008 inclus sur la commune de Sprimont;

Vu la lettre de réclamation concernant l'existence d'un bail à ferme sur des parcelles à exproprier et s'opposant à l'expropriation partielle des 3 parcelles en raison de la faible superficie résiduelle peu compatible avec les techniques agricoles actuelles;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, qu'elle répondra à cette demande. Vu la surface résiduelle des parcelles et leur forme après expropriation, la SPI+ s'engage à acquérir les excédents d'emprise au demandeur;

Vu la lettre de réclamation d'un agriculteur à Sprimont, émettant diverses remarques concernant l'évacuation des eaux des bassins d'orage, le choix du tracé de la canalisation d'évacuation des eaux et les conséquences de ces travaux sur son activité : -pas d'étude sur la capacité d'absorption du chantoir; - pas de précision quant à la section de la canalisation d'évacuation des eaux du bassin;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - les eaux des bassins d'orage seront rejetées dans le ruisseau « des Pierres », classé en catégorie 3. le débit maximum pouvant être accepté par celui-ci a été déterminé par la province, gestionnaire de ce cours d'eau; - quant à la capacité des bassins d'orage et à la section de sortie de ceux-ci, elles ont été calculées par le bureau technique en charge du projet en fonction des impositions de la province en terme de débit de rejet dont il est question ci-dessus; - ces données techniques seront soumises à enquête publique dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme relative à l'équipement de la zone d'activités économiques;

Vu la contestation, dans la même lettre de réclamation, quant au tracé choisi pour la canalisation d'évacuation des eaux usées et proposition d'un tracé alternatif;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - le choix du tracé de la canalisation d'écoulement des eaux constitue un compromis devant intégrer les contraintes topographiques (pentes du terrain), techniques, économiques et la situation existante sur le terrain en terme d'urbanisation; - afin de protéger le village de Sendrogne de tout risque d'inondation, il a été décidé d'éviter de traverser celui-ci et donc de rejeter les eaux en eau de surface, au-delà du village; - considérant que le tracé proposé par le réclamant via le chemin 21 n'engendre qu'une réduction d'environ 200 mètres du tracé, qu'il n'apporte pas la protection souhaitée au village de Sendrogne et qu'il engendre des contraintes techniques et des coûts supplémentaires vu la topographie du terrain;

La SPI+ décide de maintenir le tracé de l'égouttage en aval de l'extension tel que prévu dans le dossier initial;

Vu la contestation, toujours dans la même lettre de réclamation, quant à la réduction de la superficie utile de l'exploitation et répercussions économiques;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, qu'elle prend acte de la réclamation mais considère qu'elle n'est pas fondée. En effet, d'après les informations en possession de la SPI+, l'exploitation du requérant n'est touchée que par des expropriations en sous-sol. Or, la pose de la canalisation en sous-sol ne met pas en péril l'utilisation agricole des terrains;

Vu la lettre de réclamation de 2 agriculteurs à Sprimont (Louveigné), s'opposant au projet vu la perte de 5.3 ha de pâture et les conséquences sur leur activité à savoir : - perte d'un cinquième des pâtures accessibles depuis la ferme; - perte de revenus et de subsides;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - considérant que la perte en pâtures pour la ferme du réclamant s'élève, d'après les informations dont elle dispose, à 4.85 ha; - considérant cependant que, dès 2003, lors de la procédure de modification du plan de secteur, la commune de Sprimont a concédé au requérant un bail pour 4.47 ha de pâture en un bloc située à proximité de la ferme afin de compenser les pertes liées à la future expropriation; - considérant donc que la perte de terrains a été pratiquement compensée, et ce de manière anticipée par la commune de Sprimont et que l'expropriation n'aura donc que peu d'impact sur l'exploitation; - considérant de plus qu'il est du ressort du Comité d'acquisition d'immeubles du Service fédéral des Finances d'estimer les pertes de revenus engendrées par l'expropriation;

La SPI+ prend acte de la réclamation;

Vu la contestation, dans la même lettre de réclamation, quant à l'impossibilité de rejoindre depuis la ferme du réclamant les pâtures se trouvant au-delà du bassin d'orage;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que vu la topographie du terrain et afin de permettre le passage vers les pâtures situées à l'ouest du bassin d'orage exploitées par le requérant, la SPI+ modifiera l'avant-projet afin de créer un passage, probablement entre deux bassins d'orage, vers les pâtures situées à l'ouest de ceux-ci;

Vu la contestation, toujours dans la même lettre de réclamation, concernant le manque de garantie quant à la qualité des terres après la pose de la canalisation en sous-sol;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que vu que : - les travaux d'égouttage seront réalisés dans les règles de l'art et que les terres de la tranchée seront compactées afin d'assurer la stabilité tant des installations que des terres de recouverture et que, par conséquent, l'exploitation agricole après la pose de la canalisation ne doit pas poser de problème; - de plus, en cas de malfaçon, les travaux seront couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur;

La SPI+ prend acte de la réclamation mais considère qu'elle n'est pas fondée;

Vu la lettre de réclamation d'un couple d'agriculteurs à Sprimont, émettant diverses remarques concernant : - l'impact sur leur exploitation agricole et plus globalement la pertinence des données sur la fonction agricole; - la difficulté de trouver des nouveaux terrains en compensation des pertes liées à l'extension de la zone d'activité économique;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que l'expropriation ne concernant qu'environ 1.85 ha de l'exploitation, elle ne met donc pas celle-ci en péril. De plus, en tant qu'exproprié, l'exploitant pourra prétendre à la priorité lors de remise en location de terrains communaux, du C.P.A.S.;

La SPI+ prend acte de la réclamation mais le projet n'évolue pas en ce sens;

Vu la contestation, dans la même lettre de réclamation, concernant le déclassement du chemin 99, fréquemment utilisé pour rejoindre les pâtures du réclamant;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - le déclassement de la rue des Spinettes est nécessaire afin d'améliorer la sécurité routière du site car : ? elle constitue une longue ligne droite servant de circuit pour certains; ? elle est traversée par de nombreux véhicules d'une société déjà implantée, située de part et d'autre de celle-ci (zone déjà mise en oeuvre par le PCA); ? à la demande du MET, elle ne pourra plus servir, à l'avenir, de point d'entrée pour la zone d'activité économique (carrefour dangereux), une nouvelle entrée sécurisée étant créée plus au nord; - afin de rejoindre les pâtures situées au-delà de la RN 678, les requérants devront emprunter la voirie à créer dans l'extension de la zone d'activité économique ce qui constituera pour eux un allongement du parcours d'environ 800 mètres;

La SPI+ décide de ne pas modifier le projet et de maintenir le déclassement de la rue des Spinettes;

Vu la contestation, toujours dans la même lettre de réclamation, concernant l'égouttage de la zone existante, les problèmes de volume et de qualité des eaux rejetées au sud de celle-ci;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - en matière d'égouttage, le projet d'extension est complètement dissocié du réseau de la zone actuelle; - de plus, les eaux des installations d'une société, implantées au nord de la rue des Spinettes (zone mise en oeuvre par le Plan communal d'Aménagement du 3 décembre 2003) seront, après réalisation des travaux, reprises dans le réseau de la nouvelle zone d'activités économiques, allégeant ainsi le réseau existant et se rejetant dans le chantoir au niveau des pâtures des requérants; - les travaux d'équipement de la nouvelle zone ne pourront donc qu'améliorer la situation existante pour le réclamant;

La SPI+ prend acte de la réclamation mais considère qu'elle n'est pas fondée;

Vu la contestation, toujours dans la même lettre de réclamation, concernant l'occupation de la zone actuelle par 3 entreprises et le souhait de 2 de celles-ci de s'étendre dans la nouvelle zone et le fait que les terrains et bâtiment d'une autre entreprise sont inoccupés;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - les deux entreprises souhaitant s'étendre représentent à elles seules 325 emplois sur les 335 que compte la zone d'activités économiques (hors bâtiment relais) et qu'elles présentent toutes deux une croissance continue de leurs effectifs depuis leur installation (respectivement de 17 à 179 personnes en 15 ans et de 25 à 146 personnes en 20 ans); - ces entreprises occupent complètement leurs terrains et ne disposent actuellement plus d'aucune possibilité d'extension; - sans possibilité d'extension, la croissance de ces entreprises serait compromise et le risque de délocalisation important avec toutes les conséquences qui en découleraient (création d'un chancre industriel et perte d'emploi importante sur la commune); - une des entreprises demandeuses d'extension, afin de répondre à ses besoins d'extension à court terme a racheté le bâtiment et le terrain dont question ci-dessus, dernier terrain inoccupé de la zone et vient d'introduite une demande de permis unique afin de valoriser ceux-ci; - dès 1997, une des sociétés demandeuses d'extension, afin de faire face à son développement rapide, a étudié les possibilités d'extension sur le site de Damre et, dans ce cadre, a participé au financement du Plan communal d'Aménagement; - une grande partie des terrains qu'une des sociétés demandeuses d'extension occupera dans la future zone sont, dans les faits, les terrains dégagés par le PCA qui ont été repris dans la modification du plan de secteur et que ceux-ci ne bénéficieront d'aucun équipement complémentaire lors de la mise en oeuvre de la ZAE; - en tout état de cause, la vente de terrains à ces deux investisseurs sera réalisée aux mêmes conditions que pour tout autre investisseur, à savoir pour une superficie estimée en fonction des besoins réels et avec les clauses d'occupation et de rachat habituelles; - qu'au vu de tous ces éléments, l'utilité publique de l'expropriation et de l'équipement de ce parc est pleinement justifiée;

La SPI+ prend acte de la réclamation mais considère qu'elle n'est pas fondée;

Vu la contestation, toujours dans la même lettre de réclamation, concernant les estimations de prix;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 20 février 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que la fixation des indemnités n'est pas du ressort de la SPI+ mais bien du Comité d'acquisition d'immeubles du Service fédéral de Finances, que les montants repris dans le dossier le sont à titre purement indicatif et, qu'en tout état de cause, les prix proposés pour les expropriations seront basés sur les prix réels actuellement pratiqués dans la région;

Considérant le courrier du service de l'Enregistrement d'Aywaille signalant une erreur dans la matrice cadastrale;

Considérant que la SPI+ prend bonne note de l'information qui lui est transmise;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 confie au Service public de Wallonie la responsabilité de l'appréciation des réclamations et que la présente délibération reprend l'entièreté de celles-ci;

Considérant que l'opération se justifie par la nécessité pour la SPI+ d'obtenir un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le but d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'infrastructures et à l'implantation de nouvelles entreprises;

Considérant que la justification de l'utilité publique découle de l'application du décret du 11 mars 2004 précité;

Considérant que le Collège communal de la ville Sprimont ne s'est pas opposé à ce projet;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de Liège 2 émis en date du 2 décembre 2008;

Vu le courrier daté du 5 décembre 2008 de la DGO4 - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie spécifiant que la demande n'était pas comprise dans le périmètre d'un site à réaménager;

Vu que la DGO4 n'ayant pas fourni d'autre réponse, son avis est réputé favorable;

Vu l'avis favorable de la DGO3 - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d'Eau - Direction du Développement rural, émis hors délai en date du 7 janvier 2009;

Vu l'avis réputé favorable de la DGO3 - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau;

Vu l'avis favorable conditionnel de la DGO1 « Routes et Bâtiments »- Département du Réseau de Liège - Direction des Routes de Liège émis hors délai en date du 7 janvier 2009, avec les conditions suivantes : - une demande de dérogation pour la réduction de la zone de dégagement de l'autoroute de 30 à 10 m soit introduite et délivrée par les autorités supérieures; - un dispositif de retenue de type merlon soit réalisé au bord de la nouvelle voirie à créer le long du domaine autoroutier;

Considérant que la SPI+ s'engage à entreprendre les démarches administratives nécessaires à la demande de dérogation et à adapter le projet d'équipement en vue d'y intégré le merlon demandé;

Considérant les réponses, données par la SPI+, aux remarques faites lors des enquêtes publiques;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la SPI+ est de créer une nouvelle zone d'activités économiques mixtes;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré discontinu bleu et l'expropriation des terrains délimités par un liseré vert repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Sprimont.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire, si nécessaire, l'expropriation des terrains délimités par un liseré rouge repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Sprimont.

Art. 3.L'intercommunale SPI+, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 13 juillet 2009.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'activités.

Pour la consultation du tableau, voir image