SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bois-de-Villers (Profondeville)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement;

Considérant le nombre d'accidents en nette augmentation durant l'année 2014 au carrefour des routes N951 et N954 à Bois-de-Villers (Profondeville);

Considérant que le but de l'expropriation est la sécurisation dudit carrefour, souhaitée par l'administration communale et les riverains;

Considérant que la réalisation d'un giratoire à cet endroit réduira fortement le nombre très important d'accidents en tout genre qui s'y produisent;

Considérant, d'autre part, que la création de ce giratoire aura un effet ralentisseur de vitesse qui contribuera à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à la sécurisation des déplacements des usagers faibles, vélos et piétons;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le permis d'urbanisme octroyé depuis le 6 juin 2013 et qu'une adjudication a désigné l'entreprise chargée de réaliser ces travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour des routes N951 et N954 sur le territoire de la commune de Bois-de-Villers (Profondeville) figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/951-954/2261/E1a ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 13 juillet 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Superficie à exproprier

Observa- tions

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C1

63N2

-

Crasset, Jacky Rue Raymond Noël 149 5170 Profondeville

Garage-Atelier

00

19

00

00

00

46

-

Le plan n° F.G.9.951/954.2261.E1a peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.