Arrêté Ministériel du 13 juillet 2020
publié le 17 juillet 2020
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Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2020042342
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17/07/2020
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13/07/2020
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Numac : 2020042342

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale


La Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;

Vu l' arrêté royal du 28 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019030678 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale fermer fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er, Arrête :

Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2020, la société coopérative suivante :

REWIND CV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0740.449.894


Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l' arrêté royal du 28 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019030678 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale fermer fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Bruxelles, le 13 juillet 2020.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-07-

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