Arrêté Ministériel du 13 juin 2017
publié le 03 août 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

source
service public de wallonie
numac
2017204017
pub.
03/08/2017
prom.
13/06/2017
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Numac : 2017204017

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


13 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.01 du programme 23 de la division organique 12 et à l'article de base 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.08 du programme 23 de la division organique 12 et aux articles de base 12.03, 12.04 et 72.07 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.980 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 973 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.08.23

2.505

2.035

+ 3.440

+ 375

5.945

2.410

DO 12 74.01.23

335

820

+ 635

-

970

820

DO 12 12.02.31

220

160

-

+ 16

220

176

DO 12 12.03.31

0

0

+ 25

+ 12

25

12

DO 12 12.04.31

150

150

+ 200

+ 300

350

450

DO 12 72.01.31

4.686

6.459

+ 750

-

5.436

6.459

DO 12 72.03.31

10.290

6.741

- 5.980

- 973

4.310

5.768

DO 12 72.07.31

0

45

+ 930

+ 270

930

315


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2017.

C. LACROIX


debut


Publié le : 2017-08-

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