publié le 03 août 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017204018
- pub.
- 03/08/2017
- prom.
- 13/06/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 90;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.06 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la prise en charge des factures 2017 du marché relatif à la réforme des lois de procédure d'expropriation, Arrête :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 11.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.01.01
850
850
-
- 31
850
819
DO 11 12.06.06
15
15
-
+ 31
15
46
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juin 2017.
C. LACROIX