Arrêté Ministériel du 13 mai 2002
publié le 19 juin 2002
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge

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ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2002016118
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19/06/2002
prom.
13/05/2002
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13 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge


Le Ministre chargé de l'Agriculture, Vu l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2000;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 30 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2002, Arrête :

Article 1er.Les dispositions relatives aux comptable principal, commis, agent administratif et ouvrier qualifié, reprises dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont remplacées par les dispositions suivantes : A. Personnel administratif : 1 des 2 emplois de comptable principal est rémunéré par l'échelle 28 D; 11 des 52 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 15 des 52 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 5 des 52 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 2 des 5 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C; 1 des 5 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D; 1 des 5 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 E; l'emploi d'ouvrier qualifié est rémunéré par l'échelle de traitement 42 E;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 13 mai 2002.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

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