Arrêté Ministériel du 13 mai 2002
publié le 22 mai 2002
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Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2002 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou de regroupements d'associations oeuvrant à un pro

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/03/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002031195 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine fermer relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou de regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine


Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire et de la Rénovation urbaine, Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/03/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002031195 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine fermer relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 avril 2002, Arrête : CHAPITRE Ier. - L'agrément La demande

Article 1er.§ 1er. La demande ou le renouvellement de demande d'agrément est introduite par l'association sous forme d'une lettre adressée au Ministre. Cette lettre doit également contenir les indications prévues à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement. § 2. En cas de demande, celle-ci retracera l'historique de l'association, décrira les projets menés depuis la fondation, précisera les sources de financement qui ont permis la mise en oeuvre des actions. Elle présentera également une description détaillée du/des projet(s) pour le(s)quel(s) l'association sollicite l'agrément ministériel et devra répondre à un ou plusieurs objectifs repris à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement ainsi qu'aux conditions d'éligibilité dont question dans les articles 5 et 9 du même arrêté.

Seront également précisés la structure préconisée et les projets communs. § 3. En cas de renouvellement de demande, l'association expose les motifs pour lesquels elle dispose individuellement depuis au moins deux ans, d'un agrément régional en application de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/03/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002031195 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine fermer.

Notification de l'agrément

Art. 2.Le Ministre notifie l'agrément sous forme d'un arrêté qui précise l'activité ou les activités, le ou les projets pour lesquels l'agrément est octroyé ainsi que la durée de l'engagement qui ne peut excéder la durée du plan pluriannuel. CHAPITRE II. - La subsidiation La demande

Art. 3.§ 1er. La demande de subvention d'une association est introduite par l'Opérateur local sous forme de lettre adressée au coordinateur régional qui fera référence aux agréments obtenus et donnera les indications reprises à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement. § 2. La demande de subvention du regroupement d'associations est introduite pour l'ensemble du regroupement par le Coordinateur régional sous forme de lettre qui fera référence à l'agrément obtenu et donnera les indications reprises à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement.

La demande s'appuie sur le programme pluriannuel élaboré au sein de la Cellule de développement urbain (CDU).

La notification

Art. 4.La notification se fera sous forme d'un arrêté octroyant un subside d'un montant fixé par le Ministre au bénéfice du Coordinateur régional et précisera les subsides destinés aux associations oeuvrant à un programme à charge de l'allocation 16.12.21.12.11 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année visée.

La cellule de développement urbain C.D.U

Art. 5.§ 1er. La CDU élabore les programmes annuels et pluriannuels introduit par le Coordinateur régional, sur base des propositions des opérateurs locaux.

La C.D.U. est composée de : 1 ou 2 représentants de l'Administration; le coordinateur du regroupement ou son représentant (opérateur régional); 2 ou 3 représentants désignés parmi les associations constituant le regroupement; 1 représentant du Secrétariat régional du développement urbain (SRDU). § 2. La C.D.U. fixera son mode de fonctionnement et son agenda de réunions par règlement d'ordre intérieur qui devra être accepté par le ministre. Le Coordinateur en assure le secrétariat et la présidence. § 3. Ce groupe de travail consultatif assurera le suivi des projets en cours, la réflexion méthodologique, l'analyse prospective des potentialités et la préparation des dossiers d'évaluation dont la forme est déterminé par le Comité de suivi. CHAPITRE III - L'évaluation Le Comité de suivi

Art. 6.Un Comité de suivi ad hoc est désigné par le Ministre pour veiller à la bonne exécution et à l'évaluation de ou des projets pour lesquels les associations sont subsidiées.

Le Comité de suivi est présidé par le Ministre ou son représentant; en font également partie : 1° le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL) ou son représentant;2° à titre consultatif, le Coordinateur régional, un représentant d'un Opérateur local et 1 représentant du Secrétariat régional du développement urbain (SRDU). Le fonctionnement du Comité de suivi

Art. 7.Le Comité de suivi fonctionne selon le règlement suivant : § 1er. Mission.

La mission du Comité de suivi, d'une manière générale est : - organiser l'information et la concertation entre les partenaires, représentés en son sein; - veiller à la bonne exécution des arrêtés; - veiller à l'évaluation des projets eu égard aux objectifs fixés dans le programme pluriannuel. § 2. Réunions, fréquence et présence.

Le Comité de suivi se réunit au moins deux fois par an, soit à l'initiative de son Président, soit à l'initiative dûment motivée de deux de ses membres. Le Comité peut inviter, par l'intermédiaire de son Président, des experts afin qu'ils soient entendus sur tout ou partie de l'ordre du jour. § 3. Ordre du jour des réunions.

Le Comité de suivi arrête l'ordre du jour de ses réunions. La proposition d'ordre du jour doit comporter, notamment, tous les points demandés par écrit par les membres du Comité de suivi.

Les documents relatifs à l'ordre du jour et l'invitation seront transmis par le Président aux membres du Comité dans un délai de 10 jours ouvrables avant la réunion.

Les procès-verbaux seront transmis, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réunion du groupe de travail.

En cas d'urgence le Président peut faire examiner par le Comité de suivi des points non inscrits à l'ordre du jour dans ce cas les documents et informations y relatifs doivent être diffusés lors de la réunion même, et les membres disposent d'un délai de 10 jours ouvrables pour donner leur avis par écrit, après réception du procès-verbal.

Dans ce cas, les décisions sont prises sur base d'un consensus de l'ensemble des membres présents à la réunion. L'absence de réponse vaut un avis positif. § 4. Prise de décisions.

Les décisions du Comité de suivi sont prises en principe sur base d'un consensus de l'ensemble des membres effectifs présents ou de leurs représentants. A défaut, la majorité simple des membres présents l'emporte. A la demande explicite d'un membre, les avis minoritaires seront joints en annexe au procès-verbal.

Les personnes qui assistent à la réunion sont strictement tenues par la confidentialité à propos des débats, des faits, informations connaissances, documents ou autres éléments dont elles auraient reçu communication dans ce cadre et sont tenues d'en faire préserver la confidentialité par leurs collaborateurs. § 5. Gestion du Comité de suivi.

Le Comité de suivi est assisté par un secrétariat dont la gestion est confiée au Coordinateur régional.

Le secrétariat est donc responsable de la préparation de la documentation, des rapports, des ordres du jour, des comptes rendus des réunions et de toute pièce y afférent.

Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié sur proposition du Président, ou de celle d'au moins deux des membres dudit Comité. CHAPITRE IV. - La liquidation des subsides Mise en liquidation

Art. 8.Pour les projets s'inscrivant ou non dans un programme pluriannuel, la mise en liquidation se fait par tranche : - un premier versement de 70 % lors de la notification de l'arrêté de subvention; - un deuxième versement de 30 % dans le premier trimestre de l'année suivante lors du dépôt du rapport final.

Documents à transmettre à l'Administration par le Coordinateur régional

Art. 9.Selon la tranche à libérer d'un projet inscrit dans un programme pluriannuel, la remise de certains documents conditionne la libération des tranches.

Les documents à transmettre en triple exemplaire sont : 1° pour la 1re tranche : - la lettre de déclaration de créance; - la copie de l'arrêté d'agrément; - la copie de l'arrêté de subvention; - la copie du tableau de répartition des subsides selon les projets retenus; - la copie des fiches techniques des projets; 2° pour la 2e tranche : - la lettre de déclaration de créance; - les copies des convocations et des délibérations de la C.D.U.; - les copies des convocations et des délibérations du Comité de Suivi; - le rapport administratif et financier final.

Les déclarations de créance et les annexes sont à adresser exclusivement au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL), C.C.N., rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles.

Restrictions

Art. 10.1° Le versement de la subvention à concurrence des montants prévus à l'article 9, 1° et 2° n'a pas pour conséquence de créer dans le chef de l'association ou dans celui du regroupement d'associations bénéficiaires un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant considéré comme ayant été liquidé à titre de provision. 2° Si le montant total des justificatifs de l'année n'atteint pas le montant de la subvention, la différence sera remboursée à la Région ou le solde restant dû réduit en conséquence.3° Au cas où l'association ou le regroupement d'associations ne remplirait pas ses obligations, de la constatation du Comité de Suivi, l'aide de la Région peut être suspendue immédiatement. Bruxelles, le 13 mai 2002.

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Rénovation urbaine, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL

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