Arrêté Ministériel du 13 mai 2003
publié le 12 juin 2003
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Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011317
pub.
12/06/2003
prom.
13/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 MAI 2003. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif des dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifiée par les lois des 3 mai 1999 et 19 avril 2002, notamment l'article 20;

Vu l' arrêté royal du 9 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/08/2002 pub. 06/09/2002 numac 2002011324 source ministere des affaires economiques Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement fermer réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement, notamment l'article 5, Arrête :

Article 1er.M. Johan Van Lysebettens, Conseiller auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché, est désigné comme fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Ch. PICQUE

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