Arrêté Ministériel du 13 mai 2003
publié le 21 août 2003
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel n° 109 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011322
pub.
21/08/2003
prom.
13/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 MAI 2003. - Arrêté ministériel n° 109 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001, 10 août 2001, 17 juillet 2002 et 20 décembre 2002 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, notamment les articles 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 204376 F. Van Lanschot Bankiers België N.V., Jan van Rijswijcklaan 4, 2018 Antwerpen.

Art. 2.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 103791 Franklin Mint N.V., Louis Schmidtlaan 119, bus 2, 1040 Brussel.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2003.

Bruxelles, le 13 mai 2003.

Ch. PICQUE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^