publié le 26 août 2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011204200
- pub.
- 26/08/2011
- prom.
- 13/05/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/05/13/2011204200/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.06, 14.03, 14.04, 14.14 et 34.02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.09 et 12.11 du programme 02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 73.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.06 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.280 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12.830 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.01.02
42.500
42.500
- 12.000
- 12.000
30.500
30.500
DO 13 12.06.02
650
650
+ 150
+ 350
800
1.000
DO 13 12.09.02
650
950
-
+ 1.000
650
1.950
DO 13 12.11.02
600
600
-
+ 250
600
850
DO 13 14.03.02
2.500
3.500
+ 3.500
+ 3.000
6.000
6.500
DO 13 14.04.02
7.000
10.000
+ 6.000
+ 5.000
13.000
15.000
DO 13 14.14.02
2.000
3.200
+ 1.000
+ 500
3.000
3.700
DO 13 14.15.02
1.600
1.950
-
- 400
1.600
1.550
DO 13 34.02.02
2.500
2.500
+ 1.500
+ 1.500
4.000
4.000
DO 13 12.03.03
300
300
- 100
- 100
200
200
DO 13 12.04.03
150
150
- 50
-50
100
100
DO 13 14.02.03
8.190
8.200
-
+ 480
8.190
8.680
DO 13 14.06.03
170
670
+ 130
- 150
300
520
DO 13 73.01.03
4.000
6.300
-
+ 750
4.000
7.050
DO 13 74.01.03
450
440
- 130
- 130
320
310
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 mai 2011.
A. ANTOINE B. LUTGEN