Arrêté Ministériel du 13 mai 2013
publié le 05 juin 2013
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Arrêté ministériel portant approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective

source
region de bruxelles-capitale
numac
2013031418
pub.
05/06/2013
prom.
13/05/2013
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 1er mars 2007, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Br type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2010031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009031592 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, l'article 3, § 2, alinéa premier;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 8 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 7 mars 2013, Arrête : Article unique. En application de l'article 3, § 2, alinéa premier, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Br type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2010031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009031592 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, le cahier des charges, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 13 mai 2013.

Mme C. FREMAULT

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