Arrêté Ministériel du 13 novembre 2013
publié le 10 décembre 2013

Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

source
region de bruxelles-capitale
numac
2013031973
pub.
10/12/2013
prom.
13/11/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2013, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Véronique LANGOUCHE pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.Mme Véronique LANGOUCHE est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Mme Véronique LANGOUCHE, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, 13 novembre 2013.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT

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