Arrêté Ministériel du 13 novembre 2017
publié le 23 novembre 2017
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Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017014131
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23/11/2017
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13/11/2017
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Numac : 2017014131

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


13 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.269;

Vu l' arrêté royal du 11 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 28/03/1998 numac 1998009056 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Simim et Playright ont demandé que l'agrément d'un de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit économique, l'agrément de la personne suivante est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Alain De Lé, domicilié à 9506 Grammont.

Bruxelles, le 13 novembre 2017.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-11-

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