Arrêté Ministériel du 13 octobre 2003
publié le 27 octobre 2003
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Arrêté ministériel concernant les membres de la Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964, concernant la suspension, le sursis et la probation

source
service public federal justice
numac
2003009797
pub.
27/10/2003
prom.
13/10/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel concernant les membres de la Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, concernant la suspension, le sursis et la probation


La Ministre de la Justice Vu la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1964 relatif au fonctionnement des commissions de probation;

Vu l' arrêté ministériel du 1er septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003003455 source service public federal finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005 fermer;

Vu les demandes d'indiquer dans certaines commissions de probations des membres suppléants supplémentaires, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres des commissions de probation pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er septembre 2003 : Commission de probation d'Anvers : Membre suppléant : Leenaards, Wim, avocat Commission de probation de Bruges : Membre suppléant : D'hooghe, Caroline, avocate Commission de probation de Termonde : Membre suppléant : Saerens, André, fonctionnaire Commission de probation de Charleroi : Membres suppléants : Cuvelier, Philippe, avocat;

Gobbe, Isabelle, avocate;

De Pauw, Sylvie, fonctionnaire;

De Suray, Philippe, fonctionnaire;

Masset, Christine, fonctionnaire.

Commission de probation de Namur : Membres suppléants : Pieters, Marc, avocat;

Demoulin, Jean-Claude, fonctionnaire.

Article 2 . Dans l' arrêté ministériel du 1er septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003003455 source service public federal finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005 fermer le prénom de Yves Leroy, membre suppléant de la commission de probation de Verviers est modifié par Frédéric.

Bruxelles, le 13 octobre 2003.

L. ONKELINX

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