AUTORITE FLAMANDE

Environnement

13 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 7, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, articles 25 et 26 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.255/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques, Arrête :

Article 1er.La rétribution, visée à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, s'élève à 2,904 euros.

Art. 2.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er novembre 2017 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats ;2° le présent arrêté ministériel. Bruxelles, le 13 octobre 2017.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS