Arrêté Ministériel du 13 octobre 2017
publié le 13 novembre 2017
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Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'établissement d'une servitude permettant l'accès à la zone de prise d'eau du captage de Bougnimont appoint dans la commune de Libramont-Chevigny ainsi que l'acquisition des biens immeubles à l'int

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Publié le : 2017-11-13 Numac : 2017013911

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


13 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'établissement d'une servitude permettant l'accès à la zone de prise d'eau du captage de Bougnimont appoint dans la commune de Libramont-Chevigny ainsi que l'acquisition des biens immeubles à l'intérieur de la zone de prise d'eau


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon, l'article 2;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.1, § 1er alinéa 2, D.223 à D.227 modifiés par décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2007 pub. 19/12/2007 numac 2007027181 source ministere de la region wallonne Décret portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement fermer;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.307 bis à R.307 bis-11, insérés par arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009027081 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009200879 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant la décision du Conseil communal du 20 avril 2016 de faire reconnaître d'utilité publique l'accès au captage de Bougnimont Appoint et la protection de la zone de prise d'eau dans laquelle est situé le captage;

Considérant que les villages de Bougnimont, Freux Suzerain et une partie des habitants de Freux Menil sont en autre alimentés par l'eau de distribution provenant du captage de Bougnimont appoint;

Considérant que ce captage permet de ravitailler d'autres zones de distribution en cas de pénuries d'eau dans la commune de Libramont-Chevigny;

Considérant qu'aucun autre bouclage n'est existant avec d'autres zones de distribution;

Considérant qu'en cas d'abandon de ce captage, toute la zone de distribution subirait une pénurie d'eau;

Considérant qu'en vertu de l'article D.1, § 3, du Code de l'Eau, toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé;

Considérant que la zone de prise d'eau est située sur une terre agricole exploitée;

Considérant qu'il est urgent de protéger la zone de prise d'eau du captage situé dans un terrain agricole (pâturage);

Considérant que la commune de Libramont-Chevigny n'est pas propriétaire de la totalité du terrain sur lequel la zone de prise d'eau de son captage de Bougnimont appoint doit être établie;

Considérant qu'en vertu de l'article D.171, § 2, du même Code, les producteurs d'eau potables sont tenus de détenir un droit réel conférant la jouissance sur les biens immeubles situés à l'intérieur de la zone de prise d'eau;

Considérant que l'administration communale de Libramont-Chevigny négocie depuis plusieurs années avec le propriétaire du terrain afin d'obtenir un accès jusqu'au captage ainsi que 10 mètres autours des drains;

Considérant l'échec des dernières négociations avec le propriétaire, acté dans le courrier du Comité d'acquisition reçu par la commune en date du 11 février 2016;

Considérant le plan de mesurage réalisé par M. Rossignol, géomètre-expert immobilier, le 10 novembre 2015;

Considérant qu'à la suite d'une inspection caméra réalisée par le bureau Geolys, des drains ont été identifiés dans la zone sur fond jaune sur le plan de mesurage;

Considérant que la zone d'accès au captage est principalement axée au-dessus de la conduite existante en sous-sol sur fond bleu sur le plan de mesurage;

Considérant qu'aucune modification du sol ne doit être réalisée quant à l'utilisation du terrain par un agriculteur sauf les restrictions qui seront arrêtées dans le cadre de l'établissement d'une zone de prévention rapprochée du captage;

Considérant qu'à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de la servitude, conformément à l'article D.227 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'expropriation peut être poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant, qu'à défaut d'accord, la prise de possession immédiate du bien à acquérir conditionne la bonne réalisation des missions de service public de l'administration communale de Libramont-Chevigny;

Considérant que l'autorité communale ne peut initier la procédure en expropriation qu'à dater du moment où elle dispose de toutes les garanties procédurales prévues à cet effet par le Code de l'Eau, justifiant la possibilité de réaliser le projet qui fonde l'utilité publique;

Considérant l'enquête publique organisée du 9 janvier 2017 au 17 février 2017;

Considérant le procès verbal de clôture de l'enquête publique du 17 février 2017 constatant qu'aucune observation écrite ni verbale n'a été faite au sujet du projet soumis à l'enquête;

Considérant la décision du collège communal du 24 février 2017 d'émettre un avis favorable à la suite de la clôture de l'enquête publique, Arrête :

Article 1er.Il est établi, pour cause d'utilité publique, une servitude partielle sur un terrain dont l'emprise est représentée sur le plan de mesurage, annexé au présent arrêté, par la partie surlignée en jaune (lot 1). Cette emprise a une contenance de cinq ares trente centiares.

Art. 2.En sus de la servitude visée à l'article 1er, la prise de possession immédiate, de la partie de terrain située sur l'emprise représentée sur le plan de mesurage, annexé au présent arrêté, par la partie surlignée en bleu (lot 2), est indispensable pour cause d'utilité publique. Cette emprise a une contenance de trois ares quatre-vingt-deux centiares.

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la partie du terrain visé à l'alinéa 1er sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La commune de Libramont-Chevigny, dénommée ci-après la bénéficiaire de la servitude, peut en tout temps avoir accès à ses installations, notamment en vue de leur surveillance ou de leur entretien.

Art. 4.Le propriétaire du fonds grevé de la servitude peut demander l'achat de ce fonds par la bénéficiaire, endéans les deux ans à dater de la notification de la déclaration d'utilité publique. Si aucun accord amiable n'intervient entre le propriétaire et la bénéficiaire, la bénéficiaire est autorisée à poursuivre à ses frais et en son nom, les expropriations nécessaires. En cas d'expropriation, la procédure d'extrême urgence prévue la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.

Namur, le 13 octobre 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexe à l'arrêté ministériel du 13 octobre 2017 déclarant d'utilité publique l'établissement d'une servitude permettant l'accès à la zone de prise d'eau du captage de Bougnimont appoint dans la commune de Libramont-Chevigny ainsi que l'acquisition des biens immeubles à l'intérieur de la zone de prise d'eau.

Namur, le 13 octobre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO


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Publié le : 2017-11-

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