publié le 10 janvier 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012207600
- pub.
- 10/01/2013
- prom.
- 13/09/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/09/13/2012207600/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 38 Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.12 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 15 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.19 du programme 25 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 10 de la division organique 09 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de transférer des crédits dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.739 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.439 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 18 01.11.31
6.000
1.959
- 500
- 321
5.500
1.638
DO 18 01.12.31
1.000
979
+ 500
+ 521
1.500
1.500
DO 16 01.04.41
546
381
-
- 200
546
181
DO 18 12.04.15
0
0
+ 82
+ 86
82
86
DO 18 31.19.15
4.000
500
- 82
- 161
3.918
339
DO 18 33.19.25
250
250
-
+ 75
250
325
DO 09 41.15.10
4.200
4.200
- 840
- 840
3.360
3.360
DO 09 41.10.10
3.194
3.194
- 1.317
- 1.317
1.877
1.877
DO 09 41.04.10
1.500
1.500
+ 2.157
+ 2.157
3.657
3.657
DO 18 51.09.02
0
500
-
+ 600
0
1.100
DO 18 51.13.02
0
264
-
- 50
0
214
DO 18 51.06.06
0
2.500
0
- 500
0
2.000
DO 18 51.13.06
0
264
-
- 50
0
214
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 septembre 2012.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT