SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, Arrête : Article unique. Le Directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

Mme F. MOERMAN