MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

14 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Engis (Clermont-sous-Huy)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'emprise en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route se présentant au carrefour formé par les N644 et N696;

Considérant que le but de ces expropriations est l'amélioration de la visibilité de ce carrefour formé par les N644 et N696, par l'acquisition d'une bande terrain sur laquelle se trouve une haie vive très dense;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par un enlèvement rapide de la haie qui masque la visibilité, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route se présentant au carrefour formé par les N644 et N696, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune Engis (Clermont-sous-Huy), figurés par une teinte grise au plan n° E/644/65449, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 14 avril 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/644/65449 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège-D151, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.