Arrêté Ministériel du 14 avril 2016
publié le 27 avril 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

source
service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur
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2016202144
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27/04/2016
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14/04/2016
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Numac : 2016202144

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS)


Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, article 21, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015;

Vu l' arrêté ministériel du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/2007 pub. 26/02/2008 numac 2008022087 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer fermer désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 9 mars 2015;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 3 juillet 2015;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 8 octobre 2015;

Vu l'avis 58.884/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Les agents nommés à titre définitif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté sont désignés en tant que supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la colonne 1.

Art. 2.Si l'agent désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante légalement constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées par un agent qui remplit les conditions requises.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/2007 pub. 26/02/2008 numac 2008022087 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer fermer désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, est abrogé.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

ANNEXE

Personeelslid aan wie een tuchtstraf kan worden opgelegd

Personeelsleden van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels (DIBISS) aangeduid als bevoegde hiërarchische meerderen om een voorlopig voorstel tot tuchtstraf op te maken bij de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels (DIBISS)

Agent auquel une peine disciplinaire peut être infligée

Agents de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) désignés comme étant habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS)

Niveau A

Niveau A


Klasse A5

De administrateur-generaal of de adjunct-administrateur-generaal

Classe A5

L'administrateur général ou l'administrateur général adjoint

Klasse A4

De titularis van een functie van ten minste klasse A5 of een managementfunctie

Classe A4

Le titulaire d'une fonction de classe A5 au moins ou d'une fonction de management

Klasse A3

De titularis van een functie van ten minste klasse A4 of een managementfunctie

Classe A3

Le titulaire d'une fonction de classe A4 au moins ou d'une fonction de management

Klassen A1 en A2

Het hoofd van de dienst waar de ambtenaar bedoeld in kolom 1 zijn functies uitoefent, als hij titularis is van een functie van ten minste klasse A3 of een managementfunctie, of, bij gebrek, de titularis van een functie van ten minste klasse A3 of een managementfunctie

Classes A1 et A2

Le chef du service au sein duquel l'agent visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de classe A3 au moins ou d'une fonction de management, ou, à défaut, le titulaire d'une fonction de classe A3 au moins ou d'une fonction de management

Niveaus B, C en D

Het hoofd van de dienst waar de ambtenaar bedoeld in kolom 1 zijn functies uitoefent, als hij titularis is van een functie van niveau A of een managementfunctie, of, bij gebrek, de titularis van een functie van niveau A of een managementfunctie

Niveaux B, C, et D

Le chef du service au sein duquel l'agent visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de niveau A au moins ou d'une fonction de management, ou, à défaut, le titulaire d'une fonction de niveau A au moins ou d'une fonction de management


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 avril 2016 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS).

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2016-04-

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