Arrêté Ministériel du 14 décembre 2000
publié le 21 décembre 2000
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022895
pub.
21/12/2000
prom.
14/12/2000
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14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34, § 2, de l' arrêté royal du 30 octobre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1974 pub. 08/10/1997 numac 1997000262 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale


Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 5, inséré par la loi du 22 février 1998, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 12 août 2000, et l'article 18, § 7, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 12, modifié dernièrement par la loi du 12 août 2000;

Vu l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 15quater, alinéa 3, introduit par l'arrêté royal du 14 juillet 2000 et l'article 15sexies, introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2000;

Vu l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 15quater, alinéa 3, introduit par l'arrêté royal du 14 juillet 2000 et l'article 15sexies, introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2000;

Vu l' arrêté royal du 30 octobre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1974 pub. 08/10/1997 numac 1997000262 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 34, § 2, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 2000 et par l'arrêté royal du 24 novembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, complété par l'arrêté royal du 24 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que les « initiatives d'insertion sociale » et les « intérims d'insertion » constituent deux nouveaux programmes d'activation permettant la mise au travail des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population, qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au bénéfice du minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière; que ces mesures introduites par les arrêtés royaux du 14 juillet 2000 et du 28 septembre 2000 sont déjà entrées en vigueur respectivement depuis le 1erseptembre 2000 et le 1er octobre 2000; que pour ces programmes, la possibilité pour les centres publics d'aide sociale d'obtenir une avance sur la subvention de l'Etat a été introduite par des mesures réglementaires du 14 juillet 2000 et du 24 novembre 2000 qui soit sont déjà entrées en vigueur le 1er septembre 2000, soit entreront en vigueur dès le jour de leur publication au Moniteur belge; que dans un souci d'efficacité de gestion de la procédure administrative permettant l'obtention d'une telle avance, il s'avère indispensable que le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions donne délégation de statuer sur ces demandes au fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement; que le lancement de ces nouveaux programmes de mise au travail nécessite que les C.P.A.S. disposent le plus rapidement possible des moyens financiers nécessaires à l'application de cette mesure de réinsertion des catégories de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière concernées; qu'il y a lieu de porter sans délai à la connaissance des C.P.A.S la procédure à suivre pour l'introduction d'une demande d'avance; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population, qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au bénéfice du minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière, une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale lorsque les intéressés sont engagés dans des programmes d'activation suivants : 1° les initiatives d'insertion sociale visées : - au Chapitre IV de l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; - au Chapitre IV de l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale; 2° aux intérims d'insertion visés au : - au Chapitre V de l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; - au Chapitre V de l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Art. 2.La demande d'avance s'effectue directement auprès du fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, lequel statue par décision motivée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

J. VANDE LANOTTE

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