Arrêté Ministériel du 14 décembre 2000
publié le 13 février 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027072
pub.
13/02/2001
prom.
14/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu le décret du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/11/2000 pub. 24/02/2001 numac 2000027596 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 7 décembre 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 afin de compléter les crédits à l'allocation de base 01.01.02 de la division organique 54;

Arrêtent :

Article 1er.Des crédits dissociés à concurrence de 200 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 02 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2000.

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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