14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

Le Premier Ministre, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 43, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, les articles 1er, § 3, 24, 27, § 2, 50, 53, § 3, modifiés par l'arrêté royal du 25 mars 1999 et des arrêtés ministériels des 8 février 2000, 4 décembre 2001, 17 décembre 2003, 20 décembre 2005 et 17 décembre 2007;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 30 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, fixe de nouveaux seuils;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les pouvoirs adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er janvier 2010, Arrête :

Article 1er.Le montant de 5.150.000 EUR prévu à l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est remplacé par le montant de 4.845.000 EUR.

Art. 2.Le montant de 5.150.000 EUR prévu à l'article 24 du même arrêté est remplacé par le montant de 4.845.000 EUR.

Art. 3.Les montants de 206.000 EUR et de 133.000 EUR prévus à l'article 27, § 2, du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR.

Art. 4.Les montants de 206.000 EUR et de 133.000 EUR prévus à l'article 50 du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR.

Art. 5.Le montant de 206.000 EUR prévu à l'article 53, § 2, du même arrêté est remplacé par le montant de 193.000 EUR et les montants de 206.000 EUR et de 133.000 EUR prévus au § 3 du même article sont remplacés respectivement par les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. Les marchés publics publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Bruxelles, le 14 décembre 2009.

Le Premier Ministre, Y. LETERME