AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 (catégorie hôtels et chambres d'hôtes)

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, notamment l'article 1er, § 3, alinéa deux;

Vu l'avis ACTL/2011/018 du comité d'avis de l'hébergement touristique, rendu le 8 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2012;

Vu l'avis 52.346/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 a trait à : 1° la catégorie hôtels;2° la catégorie chambres d'hôtes.

Art. 2.Les dépenses subventionnables pour la catégorie hôtels doivent avoir trait aux : 1° investissements de détection incendie automatique générale;2° investissements d'isolation acoustique des chambres (bruits de rue et de couloir);3° investissements d'infrastructure adaptée aux enfants et d'aménagement et d'organisation de sports et de jeux au profit des enfants, à condition qu'il s'agisse d'investissements en immeubles ou en biens immeubles par affection;4° investissements en facilités de wellness et de fitness intégrées dans l'exploitation de l'hôtel.

Art. 3.Les dépenses subventionnables pour la catégorie chambres d'hôtes doivent avoir trait à : 1° des investissements de détection incendie automatique générale;2° investissements d'infrastructure adaptée aux enfants et d'aménagement et d'organisation de sports et de jeux au profit des enfants, à condition qu'il s'agisse d'investissements en immeubles ou en biens immeubles par affection;3° investissements en facilités de wellness et de fitness intégrées dans l'exploitation de l'hôtel. Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS