Arrêté Ministériel du 14 décembre 2012
publié le 14 janvier 2013
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Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen 2007-2013 au titre de l'Objectif

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2013011000
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14/01/2013
prom.
14/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen 2007-2013 au titre de l'Objectif « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2012


La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 22 mai 2003, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003206 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 19 novembre 2012;

Vu l'approbation par le Conseil des Ministres le 13 décembre 2012;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 2 décembre 2011;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément le projet réalisé par le SPP Intrégation sociale via des templates papier où électroniques à disposition des promoteurs;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Une subvention globale de 370.042,33 euros, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale qui ont soumis leur projet s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais du projet pilote Rom en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'un aide sociale. § 2. Lorsqu'un projet a été soumis au nom d'une collaboration avec des différents C.P.A.S., le C.P.A.S. qui reçoit l'indemnité prévue au § 1er, divise cette indemnité sur les C.P.A.S. participants dans la collaboration.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2012.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets.

Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique.Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum; 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;5. de répondre à toute demande de renseignement émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systèmatiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données.Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Art. 4.Modalités de paiement.

La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (50 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds social européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2012, objectif 2, axe 1.

C.P.A.S./Chapitre XII de/O.C.M.W./Hoofdstuk XII van :

Subvention/Toelage


Gent

€ 91.500,00


Heusden-Zolder

€ 26.911,39


Samenwerking Temse, Sint-Niklaas en Beveren

€ 182.630,94


Saint-Josse

€ 69.000,00 Totaal/Total € 370.042,33


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre de l'appel FSE 2012.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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