AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées

Le Ministre flamand du bien-être, de la santé publique et de la famille, Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des instituts de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), l'article 9, § 2, inséré par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast », l'article 7bis, § 3, inséré par l'arrêté du 11 janvier 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2012 établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 7bis, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast », le modèle d'enregistrement de base que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser pour l'enregistrement de base annuel du nombre de dossiers d'aide à la gestion budgétaire et des dettes repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 17 janvier 2012 établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN