Arrêté Ministériel du 14 décembre 2015
publié le 16 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 03 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

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service public de wallonie
numac
2016200675
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16/02/2016
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14/12/2015
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Numac : 2016200675

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 03 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 28 juin 2012, 18 juillet 2013, 27 février 2014, 15 mai 2014, 13 et 20 novembre 2014 et 10 septembre 2015 dans le cadre des programmes « Compétitivité régionale et Emploi » et « Convergence », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Restructuration de la rue Monfort (rue+parking);

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 163.411,62 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement de la place de la Digue;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 726 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Engis, porte ouest du bassin liégeois;

Projet : Mise en valeur du pont d'Engis - Liaison Engihoul/Pont;

Opérateur : Administration communale d'Engis;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 2.805,41 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1067 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Porjet : Création voirie d'accès et de délestage - Garocentre;

Opérateur : Commune de La Louvière;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 180.535,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1416 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le quartier de la gare (volet DGPL);

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 98.855,24 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le Centre de Congrès;

Opérateur : Commune de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 2.637.694,33 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le réaménagement global des voiries;

Opérateur : Commune de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 1.088.541,78 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Seneffe - Manage Ouest : Développement économique;

Projet : Mobilité : Rue de Tyberchamps - rue du Long Tri;

Opérateur : Ville de Seneffe;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 132.097,38 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1508 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : Place du centre culturel;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 152.799,40 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0781 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : Réfection du Chemin des Hautes Mézelles et rond-point Martyr - Marteau - pont des Récollets;

Opérateur : Commune de Verviers;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 86.585,43 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1488 I;

Intitulé : VERDI;

Projets : Spintay A et B;

Opérateur : Commune de Verviers;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 1.031.809,93 EUR;

Codifications des projets : E CP 1 303000 1492 I et E CP 1 303000 1493 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008, 27 mai 2009, 28 juin 2012, 2 mai 2013 et 10 septembre 2015 dans le cadre du programme « Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : Marexhe - Gare;

Opérateur : Administration communale d'Herstal;

Article de base : 63.19.03;

Crédits de liquidation : 384.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0800 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 30 avril 2009 et 10 septembre 2015 dans le cadre du programme « Convergence », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 265.025,32 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Dispositifs économes en énergie;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 770.381,16 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1262 I;

Intitulé : Phenix;

Projet : Porte des Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 5.504.559,70 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 I;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 16.825 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 F;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 36.538,41 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1355 I;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 25.443 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1356 I;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Merbes;

Opérateur : Commune de Merbes-le-Château;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 23.291,04 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1357 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 6 novembre 2014 et 10 septembre 2015 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.1 : Soutien à l'innovation;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : Agra-ost;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 2.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 12.605 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13 et aux programmes 03 et 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 12 de la division organique 13, des programmes 03 et 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

0

31.072

-

- 12.605

0

18.467

DO 13 63.11.12

55

9.587

-

+ 5.576

55

15.163

DO 16 63.19.03

0

2.843

-

+ 384

0

3.227

DO 16 01.08.31

80

3.824

-

+ 6.643

80

10.467

DO 16 01.10.31

75

624

-

+ 2

75

626


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 décembre 2015.

P. MAGNETTE P. FURLAN


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Publié le : 2016-02-

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