publié le 02 mars 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201170
- pub.
- 02/03/2017
- prom.
- 14/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 51;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2016;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 01.05 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Projets cogérés par le SPW et par l'AVIQ dans le cadre de la mesure 16.9 du PwDR-FEADER »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.03 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.10 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.03, 43.01, 43.02 et 62.82, des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 33.01, 43.11 et 63.01 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.02, 33.04, 33.07, 33.08, 33.10, 33.15 et 33.18 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.085 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.668 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) :
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 17 01.01.11
1.400
1.400
- 53
- 155
1.347
1.245
DO 17 33.02.11
20
20
- 7
- 5
13
15
DO 17 33.03.11
140
120
+ 76
+ 80
216
200
DO 17 33.10.11
100
100
- 16
+ 8
84
108
DO 17 43.01.11
1.393
1.393
-
- 62
1.393
1.331
DO 17 41.03.12
67
67
-
- 6
67
61
DO 17 01.02.13
11.025
9.908
- 1.374
- 504
9.651
9.404
DO 17 01.05.13
-
-
+ 1.607
+ 707
1.607
707
DO 17 12.02.13
315
415
+ 985
- 115
1.300
300
DO 17 33.01.13
1.118
1.202
+ 30
-
1.148
1.202
DO 17 33.02.13
20
0
-
+ 14
20
14
DO 17 33.04.13
1.045
990
-
+ 156
1.045
1.146
DO 17 33.07.13
23.023
22.332
-
+ 551
23.023
22.883
DO 17 33.08.13
550
466
-
+ 84
550
550
DO 17 33.10.13
94
80
-
+ 10
94
90
DO 17 33.15.13
48
40
-
+ 18
48
58
DO 17 33.18.13
177
177
-
+ 12
177
189
DO 17 33.19.13
7.169
7.169
-
- 100
7.169
7.069
DO 17 33.25.13
2.781
1.160
- 1.607
- 707
1.174
453
DO 17 43.01.13
1.550
1.550
+ 15
+ 15
1.565
1.565
DO 17 43.02.13
30
30
+ 5
+ 5
35
35
DO 17 43.05.13
9.275
8.915
- 23
-
9.252
8.915
DO 17 43.11.13
741
741
+ 4
-
745
741
DO 17 52.82.13
75
75
- 5
- 14
70
61
DO 17 62.82.13
0
0
+ 351
+ 8
351
8
DO 17 63.01.13
0
0
+12
0
12
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2016.
M. PREVOT C. LACROIX