14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 12;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 597 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01 et 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

7.743

6.665

-

+ 597

7.743

7.262

DO 15 74.03.01

411

401

-

- 120

411

281

DO 15 31.10.02

90

2.027

-

- 477

90

1.550

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN