14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 18;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la prise en charge de créances d'avocats de fin d'année;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la prise en charge des précomptes immobiliers SAR (complément);

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.08 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la prise en charge de la créance de la CRAT (informatique), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 136 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 149 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.02

809

798

- 136

- 8

673

790

DO 16 12.10.02

1.200

1.200

+ 100

+ 108

1.300

1.308

DO 16 12.16.02

350

599

-

- 141

350

458

DO 16 74.08.02

5

0

-

+ 5

5

5

DO 16 12.02.03

201

201

+ 36

+ 36

237

237

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE