Arrêté Ministériel du 14 décembre 2017
publié le 15 février 2018
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

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service public de wallonie
numac
2018200734
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15/02/2018
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14/12/2017
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Numac : 2018200734

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 83;

Vu le décret du 12 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017070163 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 13/12/2017 pub. 25/01/2018 numac 2018070003 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédit, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 15.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13 et du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.11.02

55 000

12 982

- 15 500

/

39 500

12 982

DO 14 73.05.11

16 000

829

+ 15 500

/

31 500

829


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE


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Publié le : 2018-02-

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