Arrêté Ministériel du 14 décembre 2017
publié le 22 février 2018
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

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service public de wallonie
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2018200930
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22/02/2018
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14/12/2017
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Numac : 2018200930

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 56;

Vu le décret du 12 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017070163 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 25/01/2018 numac 2018070003 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 34.05 et 51.05, des crédits d'engagement aux articles de base 52.01 et 53.05 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.04 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 51.10, 63.01 et 63.02 et des crédits de liquidation aux articles de base 51.15 et 63.03 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 27.509 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 33.457 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.11

841

678

- 220

- 100

621

578

DO 16 12.03.11

9

69

- 3

-

6

69

DO 16 33.01.11

768

800

- 118

- 46

650

754

DO 16 33.02.11

15.649

15.649

-

- 880

15.649

14.769

DO 16 33.07.11

230

56

- 104

- 44

126

12

DO 16 34.05.11

9.545

9.545

+ 2.500

+ 2.500

12.045

12.045

DO 16 34.09.11

3.600

3.600

- 1.490

- 1.490

2.110

2.110

DO 16 43.01.11

100

100

- 25

- 25

75

75

DO 16 51.01.11

385

385

- 57

- 55

328

330

DO 16 51.03.11

25.147

25.147

- 4.384

- 4.384

20.763

20.763

DO 16 51.04.11

4.887

2.572

-

+ 2.743

4.887

5.315

DO 16 51.05.11

22.000

22.000

+ 22.000

+ 22.000

44.000

44.000

DO 16 51.08.11

2.880

3.034

-

- 1.882

2.880

1.152

DO 16 51.10.11

0

200

-

- 22

0

178

DO 16 52.01.11

850

850

+ 25

- 710

875

140

DO 16 52.03.11

155

137

- 155

- 137

0

0

DO 16 53.03.11

0

32

-

- 31

0

1

DO 16 53.05.11

100

154

+ 20

- 15

120

139

DO 16 61.01.11

7.392

7.392

- 2.816

- 4.708

4.576

2.684

DO 16 61.02.11

2.089

2.209

- 2.089

- 2.209

0

0

DO 16 61.03.11

6.000

6.000

- 6.000

- 6.000

0

0

DO 16 12.02.12

604

600

- 220

- 100

384

500

DO 16 31.04.12

23.751

23.751

- 4.757

- 2.662

18.994

21.089

DO 16 31.10.12

2.312

2.312

-

-607

2.312

1.705

DO 16 31.12.12

1.000

1.000

- 1.000

- 1.000

0

0

DO 16 31.13.12

38

38

- 28

- 28

10

10

DO 16 31.14.12

965

965

-

- 17

965

948

DO 16 41.01.12

1.418

1.418

- 33

- 33

1.385

1.385

DO 16 43.01.12

95

93

- 36

- 25

59

68

DO 16 43.03.12

279

279

- 279

- 279

0

0

DO 16 51.05.12

0

1.736

-

- 1.736

0

0

DO 16 51.10.12

34.868

31.378

+ 764

+ 4.256

35.632

35.634

DO 16 51.15.12

0

600

-

+ 21

0

621

DO 16 51.16.12

100

100

- 100

- 100

0

0

DO 16 63.01.12

2.007

1.329

+ 600

+ 1.400

2.607

2.729

DO 16 63.02.12

1.134

1.629

+ 1.600

+ 500

2.734

2.129

DO 16 63.03.12

0

0

-

+ 37

0

37

DO 16 63.04.12

465

465

- 395

- 395

70

70

DO 16 63.05.12

0

497

-

- 497

0

0

DO 16 63.07.12

600

400

- 600

- 215

0

185

DO 16 63.09.12

0

425

-

- 425

0

0

DO 16 63.10.12

2.600

2.600

- 2.600

- 2.600

0

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE


debut


Publié le : 2018-02-

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