14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 16;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.04 et des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 du programme 23 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.04, 72.01 et 72.03 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.700 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.04.23

18.510

18.200

-

+ 500

18.510

18.700

DO 12 12.08.23

4.945

1.610

- 1.700

-

3.245

1.610

DO 12 12.12.23

5.861

5.985

+ 300

-

6.161

5.985

DO 12 12.04.31

228

450

+ 250

-

478

450

DO 12 72.01.31

4.011

3.459

+ 300

- 500

4.311

2.959

DO 12 72.03.31

11.390

12.950

+ 850

-

12.240

12.950

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE