COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2017 pour les services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 1° et 4° et § 5;

Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 6 novembre 2018;

Vu la proposition du 27 novembre du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 novembre 2018, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2017, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics :

CPAS Woluwe-Saint-Pierre

35.783,60 €

OCMW Sint-Pieters-Woluwe

35.783,60 €

CPAS Ixelles

6.109,75 €

OCMW Elsene

6.109,75 €

Commune d'Uccle

59.488,96 €

Gemeente Ukkel

59.488,96 €

CPAS Auderghem

42.819,14 €

OCMW Oudergem

42.819,14 €

CPAS Uccle

5.967,53 €

OCMW Ukkel

5.967,53 €

CPAS Evere

33.950,34 €

OCMW Evere

33.950,34 €

CPAS Jette

108.896,34 €

OCMW Jette

108.896,34 €

CPAS Saint-Gilles

6.548,80 €

OCMW Sint-Gilles

6.548,80 €

CPAS Molenbeek-St-Jean

2.614,28 €

OCMW Sint-Jans-Molenbeek

2.614,28 €

TOTAL :

302.178,75 €

TOTAAL :

302.178,75 €

Service privé :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB)

3.410,45 €

VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors

3.410,45 €

Wolu-social (CPAS)

27.985,01 €

Wolu Social (OCMW)

27.985,01 €

TOTAL :

31.395.46 €

TOTAAL:

31.395.46 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT