MINISTERE DE LA JUSTICE

14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1)

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Auvibel" a introduit, le 24 avril 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant qu'Auvibel existait au moment de l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer précitée, à savoir le 1er mai 1995;

Considérant qu'Auvibel pouvait donc exercer ses activités en application de l'article 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 6 avril 1995 précité, qui dispose que les sociétés de gestion des droits existant au moment de l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation à condition que la demande d'autorisation soit introduite dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur dudit article 67;

Considérant, qu'il ressort des renseignements communiqués par la société Auvibel que les conditions fixées par l'arrêté royal du 6 avril 1995 précité sont respectées;

Considérant que, dans ces conditions, la société Auvibel peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits, Arrête : Article unique. La société de gestion des droits Auvibel, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 14 février 2000.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, erratum Moniteur belge du 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril 1995). Arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 29 avril 1995).