Arrêté Ministériel du 14 février 2002
publié le 19 février 2002
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

source
ministere des affaires economiques
numac
2002014040
pub.
19/02/2002
prom.
14/02/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 13 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001011082 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz


La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/14, § 1er, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999011188 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté ministériel du 13 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001011082 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer portant nomination des membres du conseil général de la Commission de l'Electricité et du Gaz, modifié par l'arrêté ministériel du 29 mars 2001, 3 mai 2001, 10 juillet 2001, 25 juillet 2001 et 16 novembre 2001, Arrêtent :

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme Schuurmans, Lieve, représentante des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral.

Art. 2.M. Boon, Alfons, est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral, en remplacement de Mme Schuurmans, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2002.

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE

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