14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2000 fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, Arrête :

Article 1er.Pour le calcul de la composition de la commission en fonction du sexe, les membres, tels que visés à l'article 26, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, ne sont pas pris en compte.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est accordée à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.

Bruxelles, le 14 février 2002.

M. VOGELS Departement de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture