SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

14 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville

La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinéa premier, R.152, § 1er, R.153 et R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8;

Vu la lettre recommandée à la poste du 2 septembre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'ASBL Abbaye Notre-Dame d'Orval;

Vu la dépêche ministérielle du 2 septembre 2019 adressant au Collège communal de Florenville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Florenville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Florenville rendu en date du 3 décembre 2019;

Considérant la situation de la zone de prévention éloignée en plein bois, propriété du demandeur déjà clôturée dont les chemins d'accès sont équipés de barrières, que dès lors aucune mesure de mise en conformité n'est nécessaire et qu'aucun programme d'actions, prévu par l'article R.162, ne doit être établi;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Florenville

Source de la Fontaine Mathilde

70/4/2/001

div. 7

sect. A

n° 24F3

Art.2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé : « Zones de prévention - captage Fontaine Matilde - Planche 1 » consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans intitulés : « Zones de prévention - captage Fontaine Matilde - Planche 2 à Planche 8 » consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 4.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : 1° à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'ASBL Abbaye Notre-Dame d'Orval;2° à l'Administration communale de Florenville;3° au SPW - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon. Namur, le 14 février 2020.

C. TELLIER

Annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville Annexe I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville.

Namur, le 14 février 2020.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER