Arrêté Ministériel du 14 janvier 1999
publié le 11 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022025
pub.
11/02/1999
prom.
14/01/1999
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14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale fermer portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs notamment l'article 6bis inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale fermer portant fixation du cadre organique de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, donné le 21 décembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale, donné le 17 décembre 1998;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 26 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale fermer portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale sont répartis comme suit : - l'emploi de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B; - 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 F; - 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 H; - 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 I.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale fermer portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Mme M. DE GALAN

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