Arrêté Ministériel du 14 janvier 1999
publié le 11 février 1999
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022026
pub.
11/02/1999
prom.
14/01/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, donné le 21 décembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 1998;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 26 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont répartis comme suit: Personnel administratif - 2 des 6 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B; - 3 des 8 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; - 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28 L; - l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B; - 3 des 13 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; - 5 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; - 6 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; - 2 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I;

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997022523 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997022521 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer fixant le cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Mme M. DE GALAN

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