Arrêté Ministériel du 14 janvier 2014
publié le 17 février 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'ani

source
autorite flamande
numac
2014035164
pub.
17/02/2014
prom.
14/01/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


14 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 38;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation, notamment les articles 9, 10 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 janvier 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement flamand veut d'urgence donner exécution à une politique d'aide par laquelle le secteur audiovisuel en Flandre est renforcé tant au niveau du rayonnement culturel qu'au niveau de l'impact économique;

Considérant que l'instrumentaire qui est engagé en vue d'aider l'industrie audiovisuelle en Flandre peut contribuer au caractère renforçant la culture ainsi que l'intérêt économique de ce secteur et qu'une interaction étrangère assure l'internationalisation du secteur audiovisuel flamand et l'établissement d'une image et d'un rayonnement culturel attractifs;

Considérant qu'en raison de la faiblesse continue de la conjoncture, le fait d'attirer et de développer des projets qualitatifs en matière de promotion de productions audiovisuelles constitue une priorité importante et que cette mesure s'inscrit dans la perspective du plan d'action « Vlaanderen in Actie » (La Flandre en Action); où l'ambition a été formulée de faire augmenter le nombre d'investissements internationaux directs dans la Région flamande, ainsi que le montant d'investissement y afférent;

Considérant que l'aide dans le cadre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer peut être attribuée selon une formule de concours où, via un appel qui est organisé périodiquement, une enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation.

Art. 2.En exécution de l'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, le présent arrêté comporte deux appels portant sur l'introduction de propositions pour financer des travaux audiovisuels du type de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation.

La période pour l'introduction des demandes en premier appel prend cours le 14 janvier 2014 et court jusqu'au 14 mars 2014, 12 h au plus tard.

La période pour l'introduction des demandes en deuxième appel prend cours le 15 mars 2014 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2014, 12 h au plus tard.

La période pour l'introduction des demandes en troisième appel prend cours le 13 septembre 2014 et court jusqu'au 12 décembre 2014, 12 h au plus tard.

Art. 3.En exécution de l'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, il est claire, en ce qui concerne l'application du présent arrêté, un film de fiction peut être réparti sur plusieurs épisodes à condition que ces dernières racontent une histoire continue.

Cette disposition s'applique qu'aux coproductions internationales où la part totale belge, tel qu'il ressort du contrat de coproduction, est inférieure à 50 %. Les producteurs participants ne peuvent pas être des entreprises ayant des liens mutuels, tel que stipulé dans la définition européenne d'une P.M.E. Dans l'alinéa deux, il faut entendre par définition européenne d'une P.M.E. : la définition fixée dans le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Journal officiel du 9 août 2008, L 214), et toutes ses modifications ultérieures;

Art. 4.En exécution de l'article 9, alinéas quatre et cinq, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, les dépenses éligibles sont reprises à l'annexe jointe au présent arrêté.

Les dépenses éligibles doivent être conformes au marché pour ce qui est du prix.

Art. 5.En exécution de l'article 6, alinéa trois, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, en ce qui concerne les films d'animation et les séries d'animation, la période pendant laquelle l'aide doit être utilisée, est prolongée jusqu'à 24 mois après la date de l'approbation de l'aide.

Art. 6.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 1° de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, l'enveloppe d'aide pour ces appels est conjointement fixée à 5.000.000 euros au maximum (cinq millions d'euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 81.81-81.01, Initiatives visant à promouvoir l'entrepreneuriat, du "Fonds voor Flankerend Economisch Beleid" (Fonds pour la politique d'encadrement économique), également appelé "Hermesfonds", pour l'année budgétaire 2014.

L'enveloppe d'aide est répartie sur les appels de la façon suivante : 1° pour le premier appel : 2.500.000 euros (deux millions cinq cent mille euros); 2° pour le deuxième appel : 1.500.000 euros (un million cinq cent mille euros); 3° pour le troisième appel : 1.000.000 euros (un million euros).

S'il apparaît, après la décision sur les projets introduits en premier appel, respectivement en deuxième appel, que le budget prévu pour le premier appel, respectivement pour le deuxième appel, est sous-exploité, il sera procédé - dans l'intérêt d'une concrétisation qualitative de l'appel - à un glissement du budget prévu vers le deuxième appel, respectivement le troisième appel.

Art. 7.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 2° et 3° de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les demandes doivent être introduites selon la procédure qui est consultable dans le manuel sur le site web de « Screen Flanders ».

Une demande ne peut être déclarée recevable que lorsqu'elle est complètement remplie et entièrement en possession de l'« Agentschap Ondernemen » avant la date limite d'introduction.

Un projet qui a été introduit pendant un appel antérieur mais qui n'a pas bénéficié d'aide, ne peut être ré-introduit qu'une seule fois.

Un projet qui a déjà bénéficié d'aide suite à un appel antérieur, ne peut plus être ré-introduit.

Art. 8.En exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, un score est accordé pour chaque catégorie des critères d'appréciation : 1° les critères d'appréciation de la catégorie « la plus-value sociale et culturelle de l'oeuvre audiovisuelle en termes de qualité et d'attractivité du scénario » apportent un score de 10 points;2° les critères d'appréciation de la catégorie « les personnes qui sont impliquées dans l'oeuvre audiovisuelle » apportent un score de 10 points;3° les critères d'appréciation de la catégorie « efficience et output » apportent un score de 30 points;4° les critères d'appréciation de la catégorie « effectivité et outcome » apportent un score de 50 points. Le score total pour l'appréciation d'une demande s'élève à 100 points au maximum.

Une demande ne peut obtenir moins de 60 points afin d'être reprise dans la classification.

Sur la base de son expertise, le jury est autorisé, en vue d'aboutir à une utilisation optimale des moyens publics et des objectifs politiques, parmi lesquels figurent l'effet structurant envisagé des moyens au sein du secteur audiovisuel, à corriger des éléments de la proposition relatifs à l'aide et aux dépenses éligibles, ou à les réduire et apprécier sur la base de cette proposition corrigée.

Les demandes sont classées en ordre décroissant selon leur score total. L'enveloppe d'aide est repartie sur les demandes de subvention les mieux classées, en ordre décroissant, jusqu'à épuisement. Dans ce cas, les entreprises concernées sont classées favorablement.

Si le solde est insuffisant pour subventionner complètement les demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune aide n'est plus accordée avec ce solde.

Art. 9.A titre de clarification de l'article 21 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer, l'« Hermesfonds » obtient un pourcentage de toutes les recettes nettes générées par la producteur à la suite de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, correspondant au rapport de l'aide globale accordée en vertu du présent arrêté, par rapport au financement global de l'oeuvre audiovisuelle. L'« Hermesfonds » a droit à ce pourcentage, également après le remboursement de l'avance.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2014.

Bruxelles, le 14 janvier 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Poste des dépenses

dépenses éligibles si effectuées en Région flamande

dépenses non éligibles (liste non-exhaustive)

Postes des dépenses Above-the-line (*1)


Développement (tel que Location hunting, casting etc.)

x


Scénario et droits

x


Musique (entre autres droits d'auteur)

x


Régisseurs

x


Rôles principaux

x


Postes des dépenses Below-the-line (*2)


Equipe production et administration

x


Equipe régie

x


Equipe image

x


Equipe son

x


Equipe animation et CGI

x


Equipe décor

x


Equipe costumes et maquillage

x


Equipe électro et machinistes

x


Personnel supplémentaire (surveillants, police, pompiers...)

x


Equipe interprétation (entre autres rôles secondaires, figurants, animaux...)

x


Tours de force et effets spéciaux pendant les tournages

x


Matériel caméra

x


Matériel éclairage

x


Matériel machinerie

x


Matériel son

x


Location studios et magasins

x


Matériel pour animation et CGI

x


Dépenses pour bureau de production, courrier, téléphone et gsm, courriers et autres frais administratifs et matériel de bureau

x

Matériel décor

x


Matériel costumes et maquillage

x


Films, négatifs et photos

x


Supports de son aussi bien pour la production que pour la post-production

x


Laboratoire de production

x


Frais d'enregistrement

x


Location d'emplacements

x


Dépenses pour le transport, entre autres frais de déplacement de l'équipe, à la location de véhicules de production, d'achat de carburant, les frais de taxis, toutes sortes de camions, etc., aussi bien pour la production que pour la post-production

x

Frais d'hôtel aussi bien pour la production que pour la post-production

x

Frais de restaurant aussi bien pour la production que pour la post-production

x

Catering sur plateau

x


Equipe post-production

x


Equipe montage

x


Equipe son et mixage

x


Studios de son

x


Cellules de montage

x


Effets spéciaux lors de la post-production

x


Travaux laboratoire lors de la post-production

x


Frais de bureau tels que ceux du bureau de post-production

x

Frais de promotion, pour autant qu'ils sont pris en charge par la production

x

Espace web

x

Frais financiers

x

Frais juridiques

x

Versions linguistiques

x


Assurances telles qu'assurance film, responsabilité civile etc.

x

Autres postes des dépenses


Dépenses imprévues (max. 10 % sur Below-the-Line)

x

Overheads (max 7,5 % sur Above + Below-the-line)

x

Honoraire du Producteur (max. 7,5 % sur Above + Below-the-Line)

x


(*1) Sont reprises dans les dépenses "above-the-line" les dépenses dont le montant est fixé avant le démarrage de la production. Ces dépenses ne dépendent pas des prestations effectives. (* 2) Sont reprises dans les dépenses "below-the-line" toutes les dépenses dont le montant varie en fonction des prestations effectives (nombre de jours de tournage, nombre de jours de montage, etc.). Une marge peut être calculée sur ces coûts pour des circonstances imprévues (cela se fait sous le poste « frais imprévus »).

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^