MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel actant la prorogation du contrat de gestion de l'institut de formation en cours de carrière (IFC)

La Ministre de l'Education, Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière;

Considérant que le contrat de gestion de l'IFC a expiré au 12 juillet 2020;

Considérant toutefois que le contrat de gestion est prorogé de plein droit conformément à l'article 42, § 3, alinéa 2, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière;

Considérant la décision du Conseil d'Administration de l'IFC du 26 novembre 2020 actant cette prorogation, Arrête : Article unique. Le contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière tel que repris à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière est prorogé conformément à l'article 42, § 3, alinéa 2, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière .

Bruxelles, le 14 janvier 2021.

C. DESIR