Arrêté Ministériel du 14 juillet 2004
publié le 26 mai 2005
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Arrêté ministériel relatif à l'acquisition de biens immobiliers par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique - Extension de la carrière de Dohain-Vicinal à Baelen

source
ministere de la region wallonne
numac
2005201350
pub.
26/05/2005
prom.
14/07/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition de biens immobiliers par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique - Extension de la carrière de Dohain-Vicinal (S.A. Lambrighs) à Baelen


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières et le décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur le carrières, modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1960 autorisant la province de Liège et certaines communes de la province à constituer l'association intercommunale actuellement dénommée Services Promotion et Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, et qui, en vertu de ses statuts et sur autorisation du Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 1991 approuvant la modification partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur la commune de Baelen (planches 43/1 Henri-Chapelle et 43/5 Limbourg);

Vu l'arrêté du 26 août 2003 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 du Gouvernement wallon, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la convention signée entre la S.A. Carrière Lambrighs ou de Dolhain-Vicinal et l'association intercommunale actuellement dénommée Services Promotion et Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, en vue d'occuper les terrains d'autrui selon les modalités de l'article 6 du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer;

Vu le permis d'extraction, accordé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Baelen, en sa séance du 4 mars 2002, à la S.A. Carrière Lambrighs ou de Dolhain-Vicinal, pour l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Baelen;

Considérant que la procédure d'expropriation porte sur des terrains sis sur le territoire de la commune Baelen, Division de Baelen-l section D/3 n° 581a pour une contenance totale de 42 a, 80 ca en vue de permettre la poursuite de l'activité extractive de la S.A. Carriere Lambrighs ou de Dolhain-Vicinal;

Considérant que ces terrains sont inscrits en zone d'extraction au plan de secteur et repris dans le périmètre arrêté par le permis d' extraction délivré par la commune de Baelen en date du 4 mars 2002;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 30 mai au 13 juin 2002 et a suscité quelques réclamations;

Considérant que ces réclamations ne concernent pas cette partie de l'exploitation, qui a été autorisée par le permis d'exploiter du 4 mars 2002, mais vise les procédures de régularisation en cours sur d'autres parties de l'exploitation;

Considérant que l'association intercommunale actuellement dénommée Services Promotion et Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, a néanmoins apporté des réponses aux réclamants;

Vu l'avis du 31 mai 2002 de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne qui n'a pas d'objection à émettre étant donné que la demande est conforme à la destination de la zone au plan de secteur;

Considérant que la justification de l'utilité publique découle de l'application du décret wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières, et plus particulièrement de l'article 9 de celui-ci, ainsi que du décret wallon du 4 juillet 2002 qui lui a succédé, et plus particulièrement l'article 7 de celui-ci;

Considérant que l'extrême urgence de l'opération projetée se justifie pour les raisons suivantes : - nécessité de se conformer aux normes de sécurité d'extraction; - présence d'un gisement rare en calcaire pur; - réserves actuelles insuffisantes et difficilement accessibles; - l'expropriation de la parcelle en question permettra une exploitation plus facile et cohérente; - sans possibilité de s'étendre, la carrière ne sera plus en mesure de satisfaire ses clients dès 2003, ce qui lui posera un problème économique grave;

Considérant dès lors que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable à une poursuite normale et optimale de l'exploitation sur l'ensemble du gisement autorisé inscrit en zone d'extraction, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale "Services Promotion et Initiatives en Province de Liège", en abrégé "SPI+", est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle située sur le territoire de la commune de Baelen, cadastrée ou l'ayant été, Baelen-1, section D/3, n° 581a, pour une contenance totale de 42 a, 80 ca, telle que décrite dans le plan annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire visé pour être annexé au présent arrêté, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intercommunale "Services Promotion et Initiatives en Province de Liège", en abrégé "SPI+".

Namur, le 14 juillet 2004.

M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - avenue Prince de Liège - 5100 Namur.

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