14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains terrains situés sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 modifié par l'arrêté du 23 juin 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006 et du 20 septembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006 et du 25 octobre 2007, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par l'arrêté royal du 22 avril 2004, qui affecte les terrains concernés en zones d'activités économiques mixtes et en zones d'activités économiques industrielles;

Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu qu'il est nécessaire pour cette région de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Vu que l'aménagement des terrains nécessaires à la création de la nouvelle zones d'activités économiques, de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt ne demande pas de modification du plan de secteur, ces terrains étant correctement affectés au plan de secteur;

Vu que la situation géographique de la zone, à savoir région frontalière dans un eurocorridor, favorise l'implantation d'entreprises étrangères et les échanges transfrontaliers;

Vu que la proximité de la sortie d'autoroute E 40 Eupen-Welkenraedt est un atout fondamental à l'attractivité de la zone d'activités économiques, tant pour les entreprises que pour leurs clients;

Considérant que la création de cette zone transcommunale répond à une attente générale, tant du secteur public, manifestée par la mise en place d'une politique régionale concertée depuis des années, que du secteur privé, demandeur de terrains pour permettre son installation et son développement dans la région;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés et que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant le potentiel de 2 239 emplois directs et les 1 169 emplois indirects créés et leur impact sur l'économie de la région;

Vu que l'extension de la zone s'intègre aux parcs d'activités économiques existants de la région Baelen-Eupen- Lontzen-Welkenraedt approuvés par l'arrêté royal du 23 janvier 1979;

Considérant de plus que les principes actuels de l'Aménagement du Territoire en Région wallonne prévoient une concentration de l'urbanisation et que l'extension de la zones d'activités économiques répond à ce principe;

Considérant que ce projet permet le regroupement de plusieurs entreprises sur un même site et, dès lors, favorise une diminution des coûts d'accès, d'adductions diverses et d'épuration;

Considérant que dans le cadre du financement alternatif géré par la Sowafinal, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2009;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit par l'intercommunale SPI+ à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités le 30 octobre 2007 et a été déclaré complet le 31 octobre 2007;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 12 décembre 2007 au 11 janvier 2008 inclus pour la commune de Baelen;

Vu que les enquêtes publiques se sont déroulées du 7 janvier 2008 au 14 février 2008 inclus pour les communes de Lontzen, d'Eupen et de Welkenraedt;

Vu les questions introduites par la locataire d'un des biens expropriés qui afin d'assurer la pérennité de son activité agricole, souhaite continuer à occuper les terrains, dont elle est locataire - exploitante, non concernés par les travaux d'infrastructure jusqu'à leur vente aux investisseurs;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités, que cette demande sera rencontrée tant sur la commune de Welkenraedt que sur celle de Lontzen pour tout exploitant souhaitant bénéficier de cette mesure et ce, afin de faciliter la transition nécessaire aux exploitants pour retrouver d'autres terres agricoles;

Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier qui afin de limiter les nuisances générées par le développement de la zone d'activités économiques, souhaitent que leur propriété de 1 853 m2 soit exclue du plan d'expropriation, qu'une zone tampon soit érigée entre leur propriété et la zone d'activités économiques, que le chemin des Alouettes soit réservé exclusivement à la circulation locale afin d'éviter un trafic parasite, que la possibilité de raccorder leur habitation à l'égout et à la distribution d'eau soit étudiée;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités : - qu'étant donné que l'exclusion de cette emprise n'entraîne ni perte de terrain importante, ni destructuration de la zone projetée et permet de plus le maintien du système de drains dispersants installé par ces propriétaires afin de respecter leurs obligations en terme d'épuration individuelle, la SPI+ décide d'exclure cette emprise du plan d'expropriation et de reconnaissance de zone; - qu'étant donné les nombreuses requêtes concernant cette zone tampon, la SPI+ traitera la demande positivement et conjointement avec celle des autres riverains; - que vu l'organisation des voiries sur la futur zones d'activités économiques, le charroi devrait normalement se concentrer sur la voirie interne à la zone, entre le nouveau rond-point sur la nationale et la nouvelle sortie d'autoroute. Néanmoins, afin de limiter le risque d'augmentation du charroi craint par les riverains, la SPI+ décide de prendre les contacts nécessaires avec la commune de Welkenraedt afin que des mesures de police adéquates soient envisagées et de réaliser, dans la mesure du possible et dans le cadre des travaux d'équipement, l'aménagement du carrefour formé par le chemin des Alouettes et le chemin du Tilleul afin de limiter physiquement les « fuites » du trafic vers le chemin des Alouettes; - qu'étant donné la position de la future voirie et des équipements, le raccordement de la maison à ceux-ci engendrerait la création d'une servitude en sous-sol, perpendiculairement à la voirie et donc la création d'une bande de terrain non constructible importante qui est difficilement compatible avec une gestion parcimonieuse du sol, de plus étant donné que l'immeuble est déjà desservi et sans préjudice d'une solution technique qui apparaîtrait lors de la vente des terrains, la SPI+ ne peut répondre favorablement à cette demande;

Vu les questions introduites par le propriétaire d'un des biens à exproprier qui souhaite qu'une suite équitable soit réservée à l'expropriation d'une partie de sa parcelle et qu'en cas d'exécution du projet de voirie une zone de plantation d'arbres et de végétation de +/- 5 mètres de large soit crée;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné : - le dénivelé important présenté par ces terrains; - leur faible profondeur (environ 100 m); - leur position à l'arrière d'une société, l'impossibilité pour cette société, interrogée par la SPI+, de valoriser ces terrains vus leurs faibles profondeurs et leurs configurations; - les projets de développement de la société dans la future zone en prolongement de ses installations actuelles qui rendra difficile l'accès et l'équipement de ces terrains pour une autre entreprise, la SPI+ décide de supprimer ces emprises du plan d'expropriation et de reconnaissance de zone et de proposer le déclassement de celles-ci, soit 2,1 ha, comme compensation dans un dossier futur;

Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier, soulevant d'une part les problèmes du tracé de la voirie reliant la voie de Liège à la future bretelle d'autoroute, entraînant des risques en terme de sécurité pour les usagers au niveau du carrefour formé par le chemin des Tilleuls et le chemin des Alouettes (manque de visibilité) d'autre part l'impossibilité d'utiliser le garage de leur habitation dont la sortie est située du coté du chemin des Tilleuls, ensuite les risques de voir un camion emboutir leur habitation et enfin les nuisances liées à l'augmentation du charroi (bruits, vibration, etc.);

Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier proposant 3 alternatives : 2 propositions de tracés alternatifs de la voirie (auxquelles s'opposent des propriétaires dont la réclamation est reprise ci-dessous) et une proposition consistant en l'expropriation de l'entièreté du bâtiment de ferme à un prix acceptable;

Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier qui d'une part approuvent le tracé futur de la voirie de liaison le long de leurs parcelles mais qui d'autre part s'opposent à la création de la voirie traversant les dites parcelles et reliant le chemin du Tilleul à la rue Mitoyenne et donc le futur équipement du parc et qui s'opposent en fin à l'éventuel tracé alternatif proposé par un autre propriétaire;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné : - la configuration actuelle du chemin des Tilleuls qui est partiellement encaissé et très étroit; - la position de la nouvelle bretelle d'autoroute prévue par la DGO1; - la situation de la maison au carrefour formé par le chemin des Tilleuls et des Alouettes;

La SPI+ décide qu'étant donné que cette voirie est indispensable à l'accessibilité de la nouvelle zones d'activités économiques, que le tracé actuellement proposé pour la nouvelle voirie, à savoir l'élargissement de la voirie actuelle doit être maintenu, que si cette voirie est validée par les études techniques préalables aux travaux d'infrastructure et que de ce tracé actuel est maintenu, l'expropriation de l'entièreté de la maison semble la solution la plus adéquate afin de ne pas imposer des conditions de vie difficiles à la famille et de pouvoir sécuriser au maximum le carrefour, que la réclamation concernant la création de la voirie interne à la zone ne peut être rencontrée, cette voirie étant indispensable à l'équipement de la nouvelle zone d'activités économiques;

Vu la lettre commune introduite par six propriétaires de biens à exproprier qui, afin de limiter les nuisances, souhaitent la création de merlons arborés tant sur la limite nord de la zone que des deux cotés du chemin des Tilleuls;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que vu l'ensemble des réclamations reçues et à la requête de la commune de Welkenraedt, la SPI+ décide : - de prévoir, dans les travaux d'infrastructures, une zone tampon arborée le long de la limite nord de la zones d'activités économiques, celle-ci sera constituée d'un écran végétal de faible profondeur; - que la création d'un merlon n'est pas pertinente vue la grande distance entre la zone d'habitat et la zones d'activités économiques et la déclivité naturelle; - de plus la SPI+ s'engage à évaluer la nécessité de la création d'une zone tampon le long du chemin du Tilleul tel qu'il sera réaménagé;

Vu la réclamation introduite par une société qui s'étonne que l'ensemble des parcelles qu'elle occupe actuellement et qui sont situées en zone agricole ne soient pas reprises dans la modification du plan de secteur à l'étude;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que cette réclamation sort du cadre de la procédure actuelle qui ne consiste pas en une nouvelle modification du plan de secteur mais en l'obtention d'un arrêté de reconnaissance de zone et d'expropriation suite à la modification du plan de secteur du 22 avril 2004, il ne peut donc être répondu favorablement à la demande de l'entreprise, ainsi qu'à celle du conseil communal de Welkenraedt, d'étendre le périmètre de la procédure actuelle aux terrains occupés par cette société, la SPI+ décide donc de ne pas donner suite à la réclamation de cette société;

Vu la demande introduite par une société de pouvoir acquérir des terrains supplémentaires en vue de son développement;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle étudiera ultérieurement les demandes d'acquisition de terrains par cette société;

Vu la réclamation introduite par une société qui s'oppose aux emprises d'expropriation prévues sur une parcelle et à l'expropriation complète d'une autre parcelle;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné que la parcelle totalement expropriée fait l'objet d'un projet actuellement en cours d'exécution et que les emprises dans la parcelle partiellement expropriée sont indispensables à la création de la voirie de desserte de la zone d'activités économiques mais qu'elles ne peuvent nuire au maintien et au développement de l'activité existante, la SPI+ décide de supprimer l'emprise de la parcelle totalement expropriée du plan d'expropriation, excepté ce qui concerne les emprises nécessaires aux travaux d'infrastructures, et de réduire au minimum indispensable l'emprise dans l'autre parcelle et de prendre en compte, dans la mesure du possible, les demandes et les impératifs techniques des deux entreprises situées de part et d'autre de la future voirie;

Vu la réclamation de propriétaires d'un des biens à exproprier, introduite par l'intermédiaire d'un notaire, concernant le montant des indemnités liées à l'expropriation;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que la fixation des indemnités n'est pas du ressort de la SPI+ mais bien du Comité d'Acquisition d'Immeubles du Service fédéral des Finances, la SPI+ prend acte de la réclamation;

Vu la réclamation introduite par les propriétaires d'un des biens à exproprier, qui souhaitent voir étendre l'emprise d'expropriation de 55 m2 à l'ensemble du terrain, soit 2 081 m2;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - l'essentiel de l'emprise nécessaire à l'élargissement de la voirie sera constitué d'une bande de terrains dont la rétrocession à la Commune est prévue depuis l'adoption du plan de lotissement en 1974, et donc antérieurement à l'acquisition de la parcelle par les propriétaires en 1979; - que l'emprise actuellement prévue dans le terrain ne constitue qu'une bande de faible profondeur sur l'ensemble du terrain à front de voirie; - qu'elle ne met nullement en péril le caractère constructible du bien; la SPI+ décide de ne pas répondre favorablement à cette demande;

Vu la réclamation introduite par une société propriétaire d'un des biens à exproprier qui souhaite que les emprises déjà occupées par son activité économique ainsi que celles acquises en copropriété avec une autre société, en vue de leurs extensions réciproques, soient enlevées du périmètre d'expropriation;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que son objectif était de favoriser le développement de nouvelles activités économiques mais également le développement des entreprises implantées préalablement à sa demande d'expropriation, que le retrait de ces parcelles ne nuit pas au bon aménagement de la zone, que dès lors la SPI+ décide de retirer ces emprises du périmètre d'expropriation vu les projets de développement présentés par les entreprises;

Vu les réclamations introduites par une société et son représentant, propriétaire d'un des biens à exproprier qui présentent leur projet d'extension de l'entreprise actuellement en cours d'étude;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus, elle décide de retirer ces emprises du plan d'expropriation;

Vu la réclamation introduite par le propriétaire d'un des biens à exproprier demandant le maintien du chemin de Horren desservant son bien et dans lequel se trouve la canalisation d'eau alimentant celui-ci;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - le bien, bien que figurant au plan d'expropriation, n'est cependant pas repris dans le tableau d'emprises en tant que bien à exproprier; - que l'alimentation en eau de cette propriété s'effectue via le chemin de Horren; la SPI+ décide de maintenir le chemin de Horren en tant que chemin public et de ne déclasser celui-ci qu'à partir de la limite entre l'emprise G69 et G71 et de ne pas exproprier le bien de ce propriétaire vu l'activité économique qui y est développée;

Vu la réclamation introduite par les copropriétaires d'un des biens à exproprier souhaitant conserver leur habitation et leur exploitation toujours occupée par un des copropriétaires;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné : - la superficie restreinte de ces emprises; - le souhait d'un des copropriétaires de pouvoir continuer à habiter et à exploiter les terrains résiduels; - l'absence d'impact de l'exclusion de ces emprises sur l'aménagement global de la zone d'activités économiques; - le coût très élevé des biens situés à front de la rue Mitoyenne et donc l'impact financier très élevé d'une éventuelle expropriation; la SPI+ décide de supprimer ces emprises du plan d'expropriation;

Vu la réclamation introduite par plusieurs sociétés propriétaires de biens à exproprier qui refusent l'expropriation de l'entièreté de certaines emprises;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - vu les contacts préalables entre les services de la SPI+ et les entreprises; - qu'étant donné que les terrains que ces entreprises souhaitent conserver ont été équipés à leur frais et qu'ils sont indispensables au développement de leurs activités; la SPI+ décide d'exclure de l'expropriation ces emprises jusqu'à une profondeur d'environ 210 mètres par rapport à la route nationale;

Vu les trois réclamations introduites par trois propriétaires différents d'un des biens à exproprier qui souhaite que soit étendue l'expropriation à l'entièreté de leurs parcelles;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que vu la superficie résiduelle des parcelles après expropriation, la SPI+ s'engage à acquérir les excédents d'emprises;

Vu la réclamation introduite par les propriétaires d'un des biens à exproprier concernant les indemnisations liées aux préjudices versées aux propriétaires et exploitants et au préjudice environnemental lié à la poussière générée par le concasseur qui sera installé à proximité des parcelles;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que la fixation des indemnités d'expropriation n'est pas de son ressort mais bien de celui du Comité d'Acquisition d'Immeubles du Service fédéral des Finances, la SPI+ prend acte de la réclamation, celles-ci seront transmises au Comité d'Acquisition d'Immeubles;

Considérant de plus qu'il ne peut être préjugé de l'activité qui sera développée à proximité des parcelles concernée et que toute entreprise qui souhaitera s'implanter dans la zone d'activités économiques sera soumise aux procédures légales en vigueur, à savoir l'introduction d'une demande de permis unique ou d'environnement accompagnée d'une évaluation des incidences sur l'environnement et d'une enquête publique, la SPI+ prend acte de la réclamation;

Vu la demande introduite par les propriétaires d'un des biens à exproprier concernant l'intégration du chemin agricole le long du tracé TGV à la future sortie d'autoroute afin de limiter l'empiétement inutile sur les terrains agricoles, la crainte de voir la rue des Tilleuls (côté Baelen) utilisée en tant que raccourci et demandant l'aménagement adéquat de celle-ci en vue de limiter la circulation aux riverains, la récolte des eaux usées des nouvelles voiries dans le bassin d'orage du TGV afin de limiter les risques d'inondation des prés avoisinants, l'inutilité de la création du côté de Baelen d'une nouvelle sortie d'autoroute;

Vu la réclamation introduite par courriel relevant les problèmes suivants : - la nécessité de créer des trottoirs du centre de Nereth jusqu'aux arrêts de bus sur la rue Herbesthal, tant dans la zones d'activités économiques qu'à l'extérieur afin de garantir la sécurité des utilisateurs des transports en commun dont notamment les enfants; - l'augmentation de la circulation dans le hameau de Nereth (rue de Nereth et de Horren) et les risques liés à celle-ci; et proposant les mesures ci-après : - l'augmentation des contrôles de vitesse et, rue de Horren, la limitation du charroi à la circulation local; - le maintien de la jonction entre la zones d'activités d'Eupen et la RN61; - la nécessité de la création d'une zone tampon afin de protéger le hameau de Nereth; - la nécessité d'interdire le rejet d'eaux usées industrielles dans le ruisseau s'écoulant à Nereth; - l'impossibilité d'utiliser le ruisseau comme trop plein, vu la capacité d'absorption limitée de celui-ci;

Vu la proposition introduite par le propriétaire d'un des biens à exproprier concernant le tracé de la voirie dans la zone d'activités économiques;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - comme a pu le démontrer le Plan communal de Mobilité de la ville d'Eupen, la charge actuelle de la sortie d'autoroute existante Eupen-Baelen et de la rue Herbesthal (côté Eupen) nécessité la création de nouvelles infrastructures (échangeur autoroutier et voiries parallèles à l'axe existant, dont la liaison vers la RN61) afin d'assurer la fluidité du trafic sur la rue Herbesthal, ces infrastructures détourneront le charroi créé voie de Liège et rue de Xhonneux par la zone d'activités économiques des Trois-Bourdons (Welkenraedt); - que la création de la nouvelle voirie, longeant la voie TGV et desservant la zone de Baelen directement via la nouvelle sortie d'autoroute devrait permettre quant à elle de ne pas reporter le charroi de la zones d'activités économiques vers le hameau de Nereth et de préserver ainsi ses habitants; - que l'aménagement de la sortie d'autoroute et des voiries d'accès doit être réalisé en concertation avec le MET et la commune de Baelen lors des études techniques définitives; - qu'en ce qui concerne la circulation dans le hameau de Nereth, des actions devraient être prises par la commune de Baelen, notamment en ce qui concerne les contrôles de police et la signalisation et qu'il pourrait également être étudiée la possibilité de mettre la rue de Horren en cul-de-sac (sans liaison avec la nouvelle voirie de la ZAE) et ce afin de limiter réellement celle-ci à la circulation locale; - que l'ensemble de ces mesures devra être intégré dans la réflexion globale menée par la SPI+, en collaboration avec la commune de Baelen, dans le cadre du développement de la zones d'activités économiques; - que de plus, étant donné les modifications aux plans d'emprises données suite notamment à la prise en compte des extensions prévues par certaines entreprises, il paraît opportun de revoir le tracé des voiries internes de la zones d'activités économiques en y intégrant, notamment, la proposition d'un propriétaire à exproprier à savoir le déplacement de la voirie interne vers le centre de la zone; - que ce nouveau tracé aurait pour avantage d'éloigner la voirie (source de bruit) du hameau de Nereth, de diminuer la longueur des voiries et donc des coûts et d'optimiser la parcellisation, notamment vu le caractère industriel d'une partie de la zone; - que le cahier des charges urbanistiques et environnementales prévoit, le long de la zone de Baelen, des zones de recul plantées, à établir par les investisseurs dans les 3 ans de leur installation, que ces zones de recul plantées se situent à l'intérieur de la ZAE, entre la route (en bordure de zone) et les terrains industriels, qu'il serait plus pertinent de placer une zone arborée publique entre les terrains agricoles et la route afin de protéger au mieux les riverains; la SPI+ décide dès lors : - de préserver au maximum les terrains agricoles en limitant au strict minimum les emprises nécessaires aux voiries; - de porter une attention particulière aux aménagements physiques (notamment ceux du carrefour constitué par la sortie d'autoroute); - l'implantation d'une nouvelle voirie de desserte de la zones d'activités économiques et la rue du Tilleul; - la mise en cul-de-sac de la rue de Horren; - de veiller à ce que soient prises les mesures de police et de signalisations adéquates afin d'orienter le charroi vers la nouvelle voirie et non vers le hameau de Nereth en concertation avec la commune de Baelen; - de dimensionner les systèmes de récoltes des eaux de ruissellement pour les infrastructures et les terrains industriels afin de limiter les risques d'inondation des terrains avoisinants; - de revoir le tracé des voiries internes à la zones d'activités économiques; - de demander des dérogations au CCUE et de pré-verduriser la limite de la ZAE;

Vu les réclamations introduites par une famille, intervenant au cours de l'enquête publique à 7 reprises sous différentes appellations, notamment lors de la pétition;

Vu la pétition introduite par 59 courriers identiques déposés en date du 14 février 2008 à la commune de Baelen;

Vu que les réclamations de ces propriétaires et de la pétition ont pour but l'opposition, en tant que riverains de la RN61 à la création de la zone d'activités économiques sur les quatre communes en raison de l'inquiétude liée au rapprochement des zones d'activités économiques par rapport aux zones d'habitat, de la dévaluation des immeubles et de la perte de qualité rurale de cette zone;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - cet argument n'est pas pertinent étant donné que l'extension dont il est question se situe, par rapport aux réclamants, à l'arrière de la zone d'activités existante et ne constitue donc pas, pour ceux-ci, un rapprochement de l'activité par rapport à leur habitat; - que de plus les principes actuels de l'aménagement du territoire en Région wallonne prévoient une concentration de l'urbanisation et que l'extension de la zones d'activités économiques répond donc à ce principe; dès lors la SPI+ décide de ne pas donner suite à cette remarque;

Vu que les réclamations de cette famille et de la pétition ont pour but de s'opposer d'une part au probable accroissement de la circulation (dont le charroi lourd) dû à la création d'une route de liaison entre la zones d'activités économiques et la RN61, d'autre part aux dangers liés à l'insécurité sur la RN61 et en fin à la destruction de terrains agricoles.

Vu le plan communal de mobilité de la ville d'Eupen qui démontre clairement la nécessité, non seulement d'un nouvel accès autoroutier, mais également de la création d'une voirie parallèle à la route de Herbesthal et donc d'une liaison de l'accès autoroutier à la RN61, via la zones d'activités économiques;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - ce plan de mobilité évalue différentes alternatives en terme de mobilité et que l'option reprise dans le dossier de reconnaissance de zone y est considérée comme étant la meilleure solution; - que le plan de mobilité évalue l'accroissement de charroi lié non seulement à l'extension de la zones d'activités économiques mais également de la nouvelle liaison vers la RN61; - qu'il montre que l'accroissement de charroi lié à l'extension de la zone sera faible (moins de 5 %) pour les riverains de la RN61 situés près la future jonction en direction de Verviers, l'essentiel des échanges se réalisant de et vers l'autoroute; - la création de la nouvelle jonction n'engendre quant à elle aucun accroissement du charroi; pour les riverains situés sur la RN61 entre la future jonction et le carrefour avec la rue Herbesthal, cette jonction entraînera par contre une très forte augmentation du charroi (charroi reporté de la route de Herbesthal); - il apparaît donc que cette réclamation n'est pas fondée pour les habitants situés au-delà de la future jonction potentielle, sur la route d'Eupen en direction de Verviers.

Cependant, étant donné l'absence d'étude technique précise définissant le tracé optimal de cette voirie de jonction, la SPI+ décide de maintenir le principe de la création d'une jonction entre la zone d'activités économiques et la RN61 et dans l'attente d'études techniques plus précises, de supprimer les emprises d'expropriation nécessaires à la création de cette jonction;

Vu les avis techniques de la société ELIA et de l'AIDE;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que les avis de la société Elia et de l'AIDE seront intégrés aux études techniques;

Vu le courrier de la Fabrique d'Eglise, arrivé à la SPI+ uniquement et hors délais, demandant l'acquisition de l'excédent d'emprise;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que vu la suspension provisoire du tracé de la liaison entre la RN61 et la zone d'activités économiques, la SPI+ considère que la réclamation de la Fabrique d'Eglise n'est actuellement plus pertinente;

Vu les six réclamations similaires introduites par six propriétaires de biens à exproprier et les deux courriers similaires aux précédents, excepté en ce qui concerne le tracé proposé de la limite d'expropriation introduite par deux autres propriétaires de biens à exproprier, demandant qu'afin de maintenir le niveau de qualité de vie : - les jardins et constructions soient épargnés de l'expropriation et pour ce, faire proposent un nouveau tracé pour la limite d'expropriation; - que la SPI+ aménage une ceinture verte de 10 mètres de profondeur avec de préférence la création d'une butte arborée (végétation sempervirente); - qu'à proximité de l'habitat, l'interdiction d'installation d'entreprises bruyantes et l'imposition de bâtiments industriels bas; - le maintien des arbres, haies, etc existants; - le maintien de la Kellergasse comme liaison piétonne et cycliste;

Vu les cinq réclamations similaires introduites par cinq propriétaires de biens à exproprier demandant, en tant que riverains ou propriétaires de terrains de la rue Gemehret, afin de maintenir le niveau de qualité de vie : - la création d'une zone tampon constituée d'une bande verte de 20 mètres de largeur complétée par une butte arborée de 15 mètres de largeur et 4 mètres de hauteur, arrondie au niveau des parcelles 170Y, 170Z et 170R; - la modification du tracé des routes internes à la zone afin de permettre la création de petites parcelles le long de l'habitat et de reporter les grandes parcelles le long de l'autoroute; - de limiter à 6 mètres la hauteur des bâtiments jouxtant la zone d'habitat; - de ne pas créer de voirie piétonne ni cyclable dans la zone tampon afin de respecter la vie privée des riverains;

Vu les réclamations introduites par les propriétaires de biens à exproprier rejoignant les précédentes, demandes à ceci près : - la hauteur maximum des bâtiments le long de la zone d'habitat qui devrait être limitée à 5 mètres et non à 6 mètres; - la nécessité de prendre des mesures de protection supplémentaires en plus de la butte tampon;

Vu les réclamations introduites par les propriétaires de biens à exproprier qui rejoignent sur le fond la réclamation des courriers précédant mais sans avoir joint de plan;

Vu la seconde réclamation introduite par un propriétaire de biens, qui rejoint les précédentes et qui de plus insiste sur le fait qu'il a acquis récemment une extension pour son entreprise et que celle ci est actuellement en zone d'expropriation;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que vu les nombreuses réclamations introduites par les riverains concernant le maintien des fonds de jardins et l'extension de la zone tampon afin de préserver leur quiétude et leur cadre de vie et afin de favoriser au mieux l'intégration harmonieuse de la zones d'activités économiques et de la zone d'habitat, la SPI+ décide : - de revoir les limites de l'expropriation afin de préserver au maximum les fonds de jardins; - d'étudier la création d'une zone tampon qui pourrait suivre le modèle de la zone tampon réalisée dans l'extension 3 de la zone d'Eupen, à savoir 10 mètres de zone libre puis environ 15 mètres de butte arborée; - néanmoins, si des terrains et/ou fonds de jardins situés en zones d'activités économiques ont été exclus du périmètre d'expropriation, ceux-ci seront considérés comme faisant partie de la zone libre de 10 mètres; - de revoir les riverains en présence de la ville d'Eupen afin de leur présenter les solutions techniques (largeur de la zone tampon, hauteur de la butte, type de végétation, ...) les plus adéquates en fonction de la configuration du terrain, du type d'entreprises à implanter, des contraintes d'entretien; - de revoir l'implantation des voiries internes à la zones d'activités économiques afin de privilégier l'implantation de petites entreprises le long de la zone d'habitat, d'établir, en concertation avec la commune d'Eupen une « charte urbanistique » afin de préciser les caractéristiques des futurs bâtiments, notamment en terme de hauteur; - de maintenir, dans la mesure du possible, les haies et arbres remarquables, d'étudier les possibilités de création de liaisons piétonne et cycliste;

Vu la demande complémentaire de propriétaires de biens à exproprier qui souhaitent la démolition de leur étable par la SPI+ et proposent un calcul de l'indemnité d'expropriation;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que d'une part le calcul des indemnités est du ressort du Comité d'Acquisition d'Immeubles et que les informations fournies par les réclamants lui seront transmises en temps voulu et d'autre part, considérant que l'étable est située en dehors de la zone d'activités économiques, la démolition de celle-ci ne pourra faire l'objet que d'une négociation avec les propriétaires dans le cadre de la détermination des indemnités d'expropriation, la SPI+ décide de transmettre l'ensemble de ces éléments au Comité d'Acquisition d'Immeubles en vue de la négociation avec les propriétaires;

Vu la réclamation des propriétaires de biens à exproprier demandant, en supplément des points repris ci-dessus, non seulement le maintien des arbres fruitiers et des éléments végétaux existants à l'arrière de leur propriété en vue d'enrichir la zone tampon mais aussi l'interdiction de créer une voie piétonne et cyclable dans la zone tampon afin de préserver la vie privée des riverains;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que la SPI+ décide, dans la mesure du possible, de maintenir les plantations, arbres, ... existants;

Vu la réclamation de propriétaires de biens à exproprier concernant l'exactitude de la superficie de certaines parcelles à exproprier;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que considérant que le plan d'expropriation reprend les contenances cadastrales et que celles-ci sont effectivement sujettes à erreur et que considérant cependant que la rectification de ces erreurs est du ressort du service du Cadastre et que toutes les vérifications nécessaires auront lieu avant l'acquisition, la SPI+ prend acte de la réclamation;

Vu la réclamation d'une société propriétaire d'un bien à exproprier qui souhaite éviter l'expropriation ou tout le moins trouver des solutions pour préserver les possibilités futures d'extension de son bâtiment pour ne pas mettre en péril son activité;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'en absence d'une étude technique plus approfondie de la liaison vers la Route de Verviers, la SPI+ décide qu'il est prématuré de procéder aux expropriations et supprime ces emprises du plan d'expropriation;

Vu la réclamation d'une société rappelant ses projets concrets de développement;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que la SPI+ décide de supprimer l'entièreté des parcelles appartenant à l'entreprise du plan d'expropriation a l'exception de l'emprise sur la parcelles nécessaire à l'alignement de la Siebeponisweg;

Vu les réclamations des propriétaires d'un bien à exproprier s'opposant à l'expropriation vu la nécessité de ses terrains pour l'extension de leur activité;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné qu'elle a pour mission le développement de nouvelles activités économiques mais également le maintien et le développement de celles préexistantes à la création des zones d'activités économiques, la SPI+ décide de supprimer l'emprise de ces terrains du plan d'expropriation;

Vu la réclamation d'une société propriétaire d'un bien à exproprier souhaitant que cette emprise soit enlevée du périmètre d'expropriation vu les projets développés sur celle-ci et les engagements déjà pris par la société;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné qu'elle a pour mission le développement de nouvelles activités économiques mais également le maintien et le développement de celles préexistantes à la création des zones d'activités Economiques, la SPI+ décide de supprimer l'emprise de ces terrains du plan d'expropriation a l'exception de l'emprise sur la parcelles nécessaire à l'alignement de la Siebeponisweg;

Vu le courrier d'une société souhaitant procéder, lors de l'expropriation, à un remembrement de ses terrains avec la SPI+ afin de disposer d'une parcelle plus compacte et de garantir les possibilités d'extension de son activité;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que l'objectif de la SPI+ étant d'assurer le développement harmonieux de la zone et de favoriser le développement des entreprises, notamment celles préalablement installées, la SPI+ décide de déterminer, en collaboration avec l'entreprise, les possibilités de remembrement des terrains, en fonction des besoins en superficie nécessaires au développement de l'activité et du bon aménagement de la zone;

Vu le courrier d'un exploitant agricole s'inquiétant de l'impact négatif de l'expropriation sur son activité agricole : plus de 25 % de son bloc d'exploitation est repris en zone à exproprier, à l'arrière de ses bâtiments;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - les impacts négatifs sur les exploitations avaient déjà été mis en évidence lors de l'étude des incidences sur l'environnement mais que malgré tout, le Gouvernement wallon a approuvé la modification du plan de secteur; - que les indemnités fixées par le Comité d'Acquisition d'Immeubles prennent en compte les pertes d'exploitation et de rentabilité engendrées par l'expropriation; - que l'extension sur Eupen sera la dernière à être mise en oeuvre, conformément au phasage imposé, ce délai pourra être mis à profit par les exploitants expropriés afin de trouver des terrains de remplacement; - qu'à cette fin, des contacts pourraient être pris avec les acteurs tels que la DGA, les communes, les C.P.A.S.; - de plus, il est à noter que les exploitants pourront continuer à occuper à titre précaire et gratuit, les terrains non nécessaires aux travaux d'infrastructures et ce, jusqu'à la vente aux investisseurs; dès lors, la SPI+ prend acte de la réclamation;

Vu la réclamation de la SNCB Holding refusant l'expropriation des terrains qu'elle a acquis pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle décide de prendre contact avec la SNCB afin d'envisager des solutions permettant le développement de la zones d'activités économiques;

Vu la réclamation de la SNCB Holding Patrimoine s'opposant à l'expropriation, les terrains ayant été acquis en vue du développement de leur activité de service public;

Vu les réclamations de deux propriétaires de biens à exproprier émettant des réserves sur la création de la liaison entre la zone Tivoli et la zone Herbesthalebaum en raison des diminutions de valeur agricole et foncière de la parcelle (celle-ci serait coupée en deux par la liaison) et des pertes liées à l'expropriation (de revenus, primes, etc.);

Vu les réclamations d'un propriétaire et d'un locataire d'un bien s'opposant à l'expropriation en raison : - des pertes de valeur agricole et foncière de celui-ci; - des pertes de revenus agricoles et des primes auxquelles s'ajoutent des difficultés à respecter des différentes impositions légales (décret nitrate, ...) et engagements (mesures agro-environnementales) qui seraient engendrées suite à la diminution de la superficie de l'exploitation; - de la difficulté à retrouver de nouveaux terrains en location; - des problèmes de drainage des terrains; - de la volonté de maintenir de bons rapports avec le voisinage opposé à la création de la liaison;

Vu les réclamations de 9 propriétaires de bien à exproprier rue Rabotrath s'opposant à la création de la liaison Tivoli-Herbesthalerbaum telle que prévue et demandant au minimum la création de celle-ci de l'autre côté de la voie ferrée afin : - d'éloigner la voirie et ses nuisances des habitations existantes afin de préserver un minimum de quiétude aux habitants considérant la faible valeur potentielle des terrains à aménager sur la zone de Tivoli; - de préserver le paysage, les haies, arbres, les habitats naturels (présence de blaireaux, renards, ...) existants côté ouest; - de limiter les coûts : pont moins long, voirie en ligne droite;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné : - que de la SNCB s'oppose à l'expropriation des terrains dont elle est propriétaire; - les réclamations des riverains concernant les préjudices tant au niveau des exploitations agricoles, de l'impact sur les habitants de la rue Rabotrath, sur le paysage et les habitats naturels; - que la SPI+ estime qu'en l'état, le projet de valorisation de la zone Tivoli et de création de la voirie de liaison est prématurée; la SPI+ décide donc - de supprimer du plan d'expropriation les emprises nécessaires à la liaison Tivoli-Herbesthalerbaum et de prendre contact avec la SNCB Holding Patrimoine - direction du patrimoine, afin d'envisager avec eux la possibilité de valoriser ces terrains, affectés en zone d'activités économiques mixtes depuis la modification du plan de secteur du 22 avril 2004; - d'étudier plus en profondeur les possibilités d'aménagement et la rentabilité de la zone du Tivoli (types d'entreprises, réhabilitation, ...) et en parallèle les infrastructures routières nécessaires à ce projet; - en fonction des résultats des différentes études et contacts, engager, si nécessaire, une procédure d'expropriation complémentaire;

Vu la réclamation d'un riverain souhaitant que des aménagements soient prévus dans la rue Rabotrath afin d'y limiter le charroi lourd, essentiellement suite à la création de la liaison avec la zone de Tivoli;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités; - qu'elle décide que, même en cas de création de la liaison vers le Tivoli, la rue Rabotrath en tant que voirie résidentielle n'est pas prévue ni destinée à recevoir du charroi lourd, qu'en conséquence les plans de voiries ont été conçus afin que le charroi de la nouvelle zones d'activités économiques et de l'éventuelle zone de Tivoli ne transite pas par la rue Rabotrath mais passe par la voirie de la zone économique et rejoigne la rue Herbesthal par le nouveau rond-point à créer; - que les attentes de ce riverain sont donc rencontrées au niveau de la SPI+, excepté actuellement en ce qui concerne le passage du charroi agricole par la zones d'activités économiques, en effet, en cas d'annulation du projet de liaison entre la nouvelle zone et le Tivoli, aucune liaison entre la rue Rabotrath et la zones d'activités économiques ne serait prévue; - que l'aménagement de la rue Rabotrath est du ressort de la commune de Lontzen; la SPI+ considère que le projet actuel répond favorablement à l'ensemble des attentes de ce riverain;

Vu la pétition signée par 77 riverains des rues Schils et Rabotrath qui ne s'opposent pas à la construction de la zone d'activités économiques mais qui, pour assurer le maintien de leur qualité de vie souhaitent : - que le tracé de la route prévue dans la zone soit déplacé plus loin des habitations; - que l'implantation des sociétés nuisantes au plus loin des habitations; - que la hauteur des bâtiments ne détériore pas le paysage;

Vu la pétition signée par 9 riverains de la rue Rabotrath, déposée en allemand et en français avec quelques différences relevées dans le texte et proposant, afin d'améliorer l'intégration de la zone d'activités économiques : - la création d'une zone tampon de 25 mètres de large (15 mètres de zone libre plus une butte arborée d'une largeur de 10 mètres) au lieu des 10 mètres prévus; - 8 mètres de zone de recul des bâtiments industriels par rapport à la limite de la butte arborée; - une hauteur des bâtiments derrière les habitations limitée à 6 mètres et des toitures plates; - la construction des bâtiments d'une même parcelle au même niveau; - une profondeur des parcelles le long des habitations de maximum 60 mètres et le positionnement de la route en conséquence (à 60-70 mètres); - l'accès voitures et poids lourds uniquement autorisé par la rue Mitoyenne; - l'interdiction d'implantation d'entreprises polluantes, de production ou de stockage de surgelés; - l'interdiction de travail le week-end et en pauses; - la remise en question de la zone d'activités économiques Industrielles le long de la voie ferrée; - l'imposition d'une étude environnementale à chaque entreprise souhaitant s'implanter; - l'information des riverains lors de la demande d'implantation des sociétés; - le maintien des arbres et haies existants; - une étude de la faisabilité d'implanter la liaison vers le Tivoli de l'autre côté de la voie de chemin de fer;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que vu les questions des même riverains sur la position de la zone tampon, en limite des terrains de deux propriétaires, le maintien ou non de la dénivellation du terrain, la protection de la nappe phréatique, l'avenir des canalisations et réseaux de drains privés traversant les terrains de la future zones d'activités économiques et considérant : - que la position de la voirie conditionnera le type d'entreprises qui s'implanteront sur les terrains (petits terrains : petites entreprises/grands terrains : grandes entreprises) et donc que les deux premières demandes reprises dans la première pétition à savoir l'éloignement de la voirie et des entreprises potentiellement plus nuisantes sont contradictoires; - qu'il est effectivement plus opportun de prévoir l'implantation des entreprises de grande taille et potentiellement nuisantes du côté de l'autoroute; - que la déclivité naturelle du terrain devrait être normalement conservée, ce qui répondra à la troisième demande des riverains en terme de limitation de la détérioration du paysage; - que le type de bâtiments, leurs hauteurs, leurs positions sur les parcelles,etc ne sont pas des éléments du dossier de reconnaissance de zone mais bien d'une charte urbanistique qui pourrait être établie en collaboration avec la commune; - que si l'on accepte les contraintes imposées par les riverains en terme d'exclusion d'entreprises (et plus particulièrement dans la pétition en version allemande), quasiment aucune entreprise ne pourra s'installer; - que toutes les entreprises sont soumises à la législation wallonne en matière environnementale et urbanistique et que dans ce cadre, toute demande doit être accompagnée d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans les formes prescrites par la législation (notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou étude des incidences sur l'environnement) et que la législation prévoit, notamment, l'organisation d'une enquête publique en cours de procédure; - que la législation wallonne (dont notamment le code de l'eau) est le garant du maintien de la qualité de la nappe aquifère et que, de plus, des conditions spécifiques pourront être imposées aux entreprises dans le cadre de leur permis d'environnement; - qu'aucune liaison n'est prévue entre la rue Rabotrath et la zones d'activités économiques et donc que l'accès à celle-ci ne sera possible que par la rue Mitoyenne; - que la rue Rabotrath est située au PASH (plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique) en zone d'épuration collective et est en grande partie égouttée et que, conformément à l'article R 277 du Code de l'Eau : « Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées »; - que dès lors les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage; - que par dérogation à l'article R 277, paragraphe 1er : « « Lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, la personne dont l'habitation est concernée peut effectuer une demande de permis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle à la place du raccordement à l'égout et qu'en cas de refus du permis, le raccordement à l'égout existant doit se faire dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de refus. »; - qu'il apparaît donc que le raccordement aux égouts constitue une obligation légale pour les riverains de la rue Rabotrath; - qu'il n'appartient pas à la SPI+ de prendre en charge les obligations légales des riverains et que le maintien des drains dans les terrains de la zones d'activités économiques créerait de nombreuses servitudes et zones non constructibles, incompatible avec les principes de gestion parcimonieuse des terrains et que dès lors la SPI+ ne peut maintenir les drains en place; la SPI+ décide : - de maintenir une voirie à faible distance des habitations, parallèlement à la rue Rabotrath afin que des petites entreprises, avec des bâtiments de petites tailles puissent prioritairement s'y implanter, le plan d'implantation des voiries sera revu en conséquence; - de proposer à la commune d'établir une charte urbanistique; - de maintenir au maximum, dans la mesure du possible et en fonction des contraintes techniques, les haies et arbres existants dans la zone; - de ne pas maintenir les canalisations, drains privés,etc traversant les terrains de la future zone d'activités économiques tout en veillant à faire appliquer des solutions techniques permettant d'éviter tout risque problème ultérieur; - de répondre conjointement aux autres demandes des riverains en ce qui concerne la zone tampon;

Vu la réclamation d'un riverain qui d'une part souhaite trouver des solutions afin de préserver son calme et son bien-être et qui désire d'autre part garder la possibilité de lotir son terrain situé en en zone d'habitat, à l'arrière de la zones d'activités économiques et par ailleurs qui attire l'attention sur la présence d'un bail à ferme et l'existance d'égouts dans la prairie;

Vu la réclamation d'un riverain relevant les points suivants concernant la procédure et les informations mises à disposition des riverains : - le dossier mis à l'enquête publique, constitué uniquement du dossier établi par le bureau AUPA serait incomplet; - l'absence de réponse à la demande de son avocat qui souhaitait consulter l'ensemble du dossier à la SPI+; - l'information donnée, lors de sa visite, par Mme Comblin de la SPI+ selon laquelle, en novembre 2007, il n'était pas encore question d'expropriation;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - le dossier mis à l'enquête publique a bien été déclaré complet par la Région wallonne - Direction générale de l'Economie et de l'Emploi - Division de l'Equipement des Zones industrielles; - que toutes les pièces du dossier étaient consultables à la maison communale de Lontzen; - que la SPI+ a effectivement été contactée par l'avocat de cette personne tant par téléphone que par courrier et, qu'afin d'informer celui-ci au mieux, une réunion a été fixée, réunion à laquelle l'avocat ne s'est pas présenté; - que ce riverain a été reçu et informé à la SPI+ par la Directrice générale, que l'agent traitant le dossier puis le Directeur Equipement se sont rendus à son domicile, qu'à ces diverses occasions, il a toujours été signalé à cette personne que la SPI+ s'était engagée dans une procédure d'expropriation en vue de la mise en oeuvre de la zones d'activités économiques (comme le confirme par ailleurs ce riverain dans son courrier du 5 décembre 2007 adressé au Cabinet du Ministre Lutgen); - que ce riverain propose comme alternative à l'expropriation : * l'engagement de sa part de maintenir son terrain dans sa configuration actuelle pour lui faire jouer le rôle de zone tampon; * d'offrir un droit de préférence à la SPI+ dans l'éventualité où il se déciderait un jour à le vendre; * l'expropriation complète de son bien (terrain + habitation); - que vu l'ensemble des réclamations des riverains des rues Schils et Rabotrath et considérant la situation sur le terrain dont : * la présence actuelle d'arbres implantés parallèlement à la rue Rabotrath en fond de parcelles, la très faible profondeur des terrains privés à l'arrière des maisons de la rue Schils; * la demande des riverains d'obtenir une zone tampon de minimum 25 mètres de profondeur (soit vu la longueur de la zone une superficie d'environ 2 hectares) et des zones de recul pour l'implantation des entreprises; - que l'alignement de la zone à exproprier sur le fond des parcelles engendre la perte d'environ 3,9 hectares de terrains industriels.; - que ce propriétaire permet néanmoins, vu son éloignement de la zones d'activités économiques; * de limiter la profondeur de la zone tampon ce qui restreint la perte de terrains industriels à environ 2,5 hectares; * d'intégrer la végétation existante à la future zone tampon ce qui permet de concilier l'intérêt des riverains et le développement de la zones d'activités économiques; la SPI+ décide : - de modifier le périmètre de la zone d'expropriation et de reconnaissance de zone et de l'aligner sur le fond de ces parcelles, excepté sur deux parcelles où une bande de 10 mètres serait prélevée afin d'y installer la zone tampon; - de proposer le déclassement de ces emprises, soit environ 3,7 hectares qui seraient extraits des zones d'activités économiques et pourraient servir de compensation dans un dossier futur; - de limiter la profondeur de la zone tampon à 10 mètres, vu la distance plus conséquente entre la zone d'activités économiques et les riverains, au niveau de certaines parcelles; - étant donné la proximité de la zones d'activités économiques Industrielles de créer une zone tampon plus importante jusqu'au chemin de fer dont la composition sera déterminée en fonction des impératifs techniques, d'entretiens, etc; - de prendre les dispositions nécessaires (acte notarié) pour que le terrain de ce riverain, comme celui-ci le préconise, serve de zone tampon;

Vu la lettre de riverains demandant à ce que soit étudiées les possibilités de développement de cheminement piétonnier et cycliste entre la rue Rabotrath et la zones d'activités économiques de Lontzen et au-delà des autres zones d'activités économiques;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle décide d'envisager, si possible, la création de voies de circulation lentes étudiées en même temps que les travaux d'infrastructures;

Vu la réclamation d'une entreprise concernant l'expropriation d'une bande d'environ 25 à 30 mètres de large le long de sa propriété en vue de créer la voirie d'accès à la zone;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que le projet de rond point du MET a été repositionné en face de la bande de terrain préalablement achetée à cette société initialement par la commune (actuellement propriété de la SPI+) et que par conséquent la totalité de cette emprise ne se justifie plus, néanmoins, étant donné que la voirie du MET devra être complétée par la pose des impétrants, des emprises limitées dans la propriété de cette entreprise seront peut-être nécessaires, la SPI+ décide de maintenir l'emprise d'expropriation dans la propriété de cette entreprise afin de pouvoir acquérir les superficies nécessaires à la pose des impétrants et s'engage formellement à n'exproprier que les emprises strictement nécessaires à la pose des impétrants, à prendre toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables afin de limiter celles-ci au minimum, tout en veillant à ce que ces emprises ne mettent pas en péril la viabilité de l'entreprise et la circulation des véhicules au niveau de la station de distribution de carburant;

Vu la réclamation de propriétaires rappelant l'accord passé entre ceux-ci et la SPI+, antérieurement à l'enquête publique, à savoir : - le maintien de l'habitation pour eux-mêmes ainsi que pour leurs fils; - le maintien pour l'activité de leur fils des terrains situés dans l'ancienne zone de service; - la possibilité pour eux, ainsi que pour tous les agriculteurs des futures zones d'occuper les terrains non nécessaires à la réalisation des travaux, à titre précaire et gratuit, et ce, jusqu'à la vente aux investisseurs;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que lors de l'enquête publique, ces propriétaires ont demandé à ce que la limite de leur future propriété soit alignée sur la borne existante de la parcelle 54 B, que la position initiale de la SPI+ se justifie par la volonté très ferme de cette famille de maintenir et de développer l'habitation familiale malgré les nuisances engendrées par l'autoroute et la future zones d'activités économiques et par le coût d'acquisition très élevé de ces terrains, que cette demande formulée lors de l'enquête ne constitue qu'une légère adaptation de la position initiale à la situation des terrains, la SPI+ décide de répondre favorablement à leur demande;

Vu l'avis de la CCAT partiellement favorable approuvant par principe le développement des zones de services de Herbesthal-Baum et de Tivoli et les options de mobilité sur les quatre communes moyennant : - la création de petites parcelles le long des rue Rabotrath et Henri Schils afin d'y accueillir des petites entreprises mieux intégrées en bordure de la zone d'habitat; - le maintien et l'entretien des arbres et haies remarquables; - l'étude plus approfondie de l'avenir de la zone de Tivoli et en fonction des options prises pour celle-ci, l'étude de la nécessité ou non de la liaison Tivoli-Herbesthal-Baum; - la création d'une zone tampon assez large mais adaptée aux types d'entreprises implantées;

Considérant que la SPI+ a déjà répondu à certaines de ces demandes, à savoir : - la possibilité donnée aux entreprises existantes de s'étendre vers l'arrière; - l'installation dans la zone d'un « centre de services auxiliaires »;

Considérant que la SPI+ a fait la demande au MET d'envisager la création d'un échangeur autoroutier complet au niveau de Baelen-Welkenraedt et non d'un demi-échangeur, d'un giratoire à l'entrée de l'autoroute vers Liège en provenance de Herbesthal et le réaménagement du giratoire interne à la zone et de ses raccordements;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que : - vu que l'analyse des projets d'extension des entreprises existantes vers l'arrière se fera au cas par cas et en fonction des demandes des entreprises, des règlements régionaux en vigueur et des règles internes à la SPI+ (vente en fonction des besoins réels et obligation de construire dans un délai défini); - qu'en ce qui concerne une société, des contacts ont été pris avec celle-ci afin de déterminer ses besoins éventuels en terme d'extension; - que l'opportunité de l'implantation d'un centre de services auxiliaires doit être étudiée avec la commune et en fonction des règles internes à la SPI+; - que la création de l'échangeur autoroutier et d'un rond point est du ressort du MET et non de la SPI+; - que les études techniques n'ont pas encore été réalisées et que l'analyse des différentes réclamations montre effectivement que le tracé des voiries internes doit être revu; la SPI+ s'engage à analyser les demandes de chaque entreprise déjà implantée et souhaitant s'étendre vers l'arrière de la zone, à analyser avec la commune de Lontzen l'opportunité de créer un centre de services auxiliaires sur la zone de Herbesthal-Baum, à interroger avec la commune le MET sur l'opportunité des aménagements proposés par la CCAT (échangeur Baelen-Welkenraedt - giratoire);

Vu que le conseil communal de Baelen a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 29 février 2008 moyennant le maintien de la déviation pour délester la RN67 et l'étude plus approfondie du rond-point près du Garbstock;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle a déjà répondu à ce point;

Vu que le conseil communal de Baelen a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 29 février 2008 moyennant le fait que les merlons de terre ou tout autre dispositif anti-bruit ne seront autorisés que pour autant qu'ils aient un impact minime sur le paysage;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que les dispositifs anti-bruit seront étudiés de manière plus approfondie lors des études techniques en collaboration avec la commune de Baelen;

Vu que le conseil communal de Baelen a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 29 février 2008 moyennant le positionnement de la route de liaison entre la nouvelle sortie d'autoroute et la RN61 à mi-distance entre le hameau de Nereth et la ligne TGV en vue d'une éventuelle extension de la zones d'activités économiques;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que vu l'incertitude quant à une éventuelle extension de la zone d'activités économiques, elle ne peut répondre favorablement à la commune;

Vu que le conseil communal d'Eupen a émis un avis partiellement favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 21 janvier 2008 moyennant : - l'exclusion du plan d'expropriation des terrains non bâtis appartenant aux firmes existantes et prévus pour leurs propres projets d'extension; - de l'exclusion des jardins du plan d'expropriation; - du respect d'une distance suffisamment grande entre les habitations de la Kellergasse et les entreprises en tenant compte de la ceinture verte prévue; - de l'étude d'autres dispositifs de protection sonore et visuelle pour la zone d'habitat de la rue Gemehret; - de la création de voirie piétonne entre Gemehret et Räfensträgerweg, l'établissement d'un cadastre du bruit;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle a déjà répondu à ces différents points, excepté en ce qui concerne le cadastre du bruit, mais qu'il n'est pas du ressort de la SPI+ d'établir ce cadastre, la SPI+ maintient les propositions précédemment énoncées;

Vu que le conseil communal de Welkenraedt a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 décembre 2008 moyennant l'extension du périmètre de reconnaissance à l'ensemble des terrains sur lesquels une entreprise compte s'implanter dans le futur;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle ne peut répondre favorablement à cette demande pour les raisons déjà évoquées;

Vu que le conseil communal de Welkenraedt a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 décembre 2008 moyennant l'inclusion (sous réserve d'accord des propriétaires concernés) de certains bâtiments respectivement situés voie de Liège et chemin des Tilleuls;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle a répondu favorablement à cette demande concernant une propriété mais qu'en l'absence de demande des propriétaires de l'autre bien elle ne peut répondre favorablement à cette demande;

Vu que le conseil communal de Welkenraedt a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 décembre 2008 moyennant la suppression d'une emprise d'expropriation;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle a répondu favorablement à cette demande;

Vu que le conseil communal de Welkenraedt a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 décembre 2008 moyennant l'implantation d'une zone tampon entre la future zone d'activités économiques et les habitations de la voie de Liège;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle a répondu favorablement à cette demande;

Vu que le conseil communal de Welkenraedt a émis un avis favorable conditionnel sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 décembre 2008 moyennant la possibilité d'occupation des terrains à exproprier par les propriétaires jusqu'à la vente de ceux-ci aux investisseurs;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'elle a répondu favorablement à cette demande en ce qui concerne les terrains non concernés par les travaux d'infrastructures;

Vu l'avis du conseil communal de Lontzen du 30 janvier 2008 reprenant l'avis de la CCAT et le complétant par la proposition de création d'un comité d'accompagnement auquel la commission économique de la commune est disposée à participer;

Vu l'avis du collège communal de la ville de Lontzen du 21 février 2008 reprenant l'avis du conseil communal de la ville de Lontzen du 30 janvier 2008 et le complétant par les points suivants : - les industries chimiques devraient être proscrites afin de préserver la santé des riverains; - le raccordement des drainages existants dans les terrains aux nouvelles infrastructures d'égouttage; - l'accès à la zone d'activités par la rue Mitoyenne;la rédaction d'une charte urbanistique; - la création d'une zone tampon adaptée conçue en collaboration avec les riverains; - la création d'un comité d'accompagnement; - la révision de l'expropriation pour les terrains d'une société et d'une famille;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités que l'ensemble de ces points a déjà été analysé et qu'elle y a déjà répondu, excepté en ce qui concerne le comité d'accompagnement, la SPI+ décide de proposer à la commune la création d'un comité d'accompagnement dans un but d'information des riverains et dont le rôle ne pourra en aucun cas se substituer aux pouvoirs décisionnels en place;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de Liège 1 émis en date du 1er janvier 2008;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de Liège 2 émis en date du 17 décembre 2007;

Vu l'avis favorable conditionnel de la DGRNE-DNF émis en date du 9 janvier 2008 moyennant : - le maintien des arbres et haies remarquables, ainsi que des feuillus et plan d'eau existants; - le maintien du caractère bocager et rural par une parcellisation adéquate; - la création d'un écran arboré autour du domaine public; - la création de niches écologiques par la création de bassins d'orage à caractère écologique; - l'aménagement de zones vertes boisées; - l'aménagement des abords des bâtiments le plus naturellement possible et leur entretien extensif y sera appliqué; - l'utilisation de matériaux perméables pour les zones de parking et autour des bâtiments; - l'organisation des actions de sensibilisation des futurs occupants aux techniques et avantages des aménagements naturels; - les routes d'accès seront bordées d'arbres et d'arbustes d'espèces indigènes et de plantes couvre-sol; - l'intégration le patrimoine naturel existant dans le tracé des limites parcellaires (chemin de Garnstock);

Considérant qu'à l'analyse du projet réalisé par la SPI+, le projet de zones d'activités économiques de Baelen- Eupen-Lontzen-Welkenraedt répond aux demandes de la DGRNE-DNF;

Vu l'avis favorable conditionnel de l'AIDE, demandé par l'intermédiaire de la SPGE, émis en date du 7 janvier 2008;

Vu l'avis réputé favorable par défaut de la DGRNE - Division de l'eau;

Vu l'avis réputé favorable par défaut de la DGATLP;

Vu l'avis réputé favorable par défaut du MET - Division du Réseau Est - Direction des routes de Verviers;

Considérant les réponses, données par la SPI+, aux remarques faites lors des enquêtes publiques;

Considérant les réponses, données par la SPI+, aux remarques faites par les différentes communes;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle zone d'activités économique + de petites parties, hors P.A.E., afin d'y créer des liaisons entre les différentes zones du parc et pour la création des voiries de liaison avec nouvelle bretelle d'autoroute à créer;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond d'une part aux terrains nouvellement affectés en zones d'activités économiques et qui n'ont jamais fait l'objet d'une reconnaissance et d'autre part par les terrains déjà affectés et quasi complètement occupés par des entreprises dont la reconnaissance permettrait d'obtenir des procédures de traitement de permis identiques pour l'ensemble du parc et éviterait de devoir introduire un dossier de reconnaissance plus tard, au cas où des travaux d'infrastructures complémentaires devraient être exécutés;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la SPI+ est de créer une nouvelle zone d'activités économiques mixtes et industrielles;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et industrielles, des terrains délimités par un liseré vert repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire des communes de Baelen, d'Eupen, de Lontzen et de Welkenraedt.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire, si nécessaire, l'expropriation des terrains délimités par un liseré discontinu rouge repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire des communes de Baelen, d'Eupen, de Lontzen et de Welkenraedt.

Art. 3.L'intercommunal SPI+, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 14 juillet 2009.

A. ANTOINE

Pour la consultation du tableau, voir image