14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 81.06 du programme 03 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 26 juin 2008 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme "Convergence" (2007-2013);

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Projets : Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA "Filiale Convergence Sambrinvest";

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CV 1 102001 2385 G;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : Filiale Convergence Hoccinvest;

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CV 1 102001 2386 G;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA "Filiale Convergence IBC";

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CV 1 102001 2387 G;

Intitulé : Garantie et Micro-Crédit;

Bénéficiaire : SA SOCAMUT;

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CV 1 102002 2388 G;

Programme "Compétitivité régionale et emploi" (2007-2013);

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Projets : Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA "Filiale Compétitivité Meusinvest";

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CP 1 102001 2389 G;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA "Filiale Compétitivité Namur Invest";

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CP 1 102001 2390 G;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA "Compétitivité Luxembourg Développement";

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CP 1 102001 2391 G;

Intitulé : Garantie et Micro-Crédit;

Bénéficiaire : SA SOCAMUT;

Allocation de base : 81.06.03;

Codification du projet : E CP 1 102002 2392 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25.065 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 81.06.03

0

0

-

+ 25.065

0

25.065

DO 32 81.01.01

50.000

25.065

-

- 25.065

50.000

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 juillet 2009.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT