Arrêté Ministériel du 14 juillet 2011
publié le 20 juillet 2011
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

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service public federal securite sociale
numac
2011022241
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20/07/2011
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14/07/2011
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14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 57 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8, 15, 21, 23, 24, 25 et 29 mars 2011, les 6, 12, 15, 18 et 20 avril 2011 et les 3, 12 et 17 mai 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 11, 12 et 26 avril 2011 et les 9 et 16 mai 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments les 31 mai 2011 et 14 juin 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés les 22, 23 et 30 mars 2011, les 1er, 12, 13, 20, 26 et 28 avril 2011 et les 13, 16, 20 et 25 mai 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 14, 15, 18, 26, 28 et 29 avril 2011 et des 19 et 30 mai 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANASTRAROM 1 mg, AVASTIN 25 mg/ml, CEFEPIM SANDOZ 1 g, CEFEPIM SANDOZ 2 g, CEFUROXIME EG 250 mg, CEFUROXIME EG 500 mg, CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACO PHARMA (Easyflex N), CIPROFLOXACINE FRESENIUS KABI 200 mg/100 ml (Freeflex), CIPROFLOXACINE FRESENIUS KABI 400 mg/200 ml (Freeflex), CLINDAMYCIN SANDOZ 150 mg, CLINDAMYCIN SANDOZ 300 mg, CO-VALSARTAN EG 80 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN EG 160 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN EG 160 mg/25 mg, CO-VALSARTAN EG 320 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN EG 320 mg/25 mg, COVERAM 5 mg/5 mg (Impexeco), COVERAM 10 mg/5 mg (Impexeco), COVERAM 10 mg/10 mg (Impexeco), COVERAM 5 mg/10 mg (Impexeco), DOCETAXEL-RATIOPHARM 20 mg/ml, ESCITAHAM 10 mg, ESCITALOPRAM TEVA 5 mg, ESCITALOPRAM TEVA 15 mg, ESCITALOPRAM TEVA 20 mg, EXEMAROM 25 mg, FERRIPROX 500 mg, FERRIPROX 100 mg/ml, FLUCONAZOL DOC 50 mg, FLUCONAZOL DOC 150 mg, GLUCOSE 5 % MACO PHARMA (Easyflex N), IDARUBICIN EBEWE 1 mg/ml, LATANOPROST EG 50 g/ml, LEFLUNOMIDE APOTEX 10 mg, LEFLUNOMIDE APOTEX 20 mg, LEVOCETIRIZINE APOTEX 5 mg, LEVOFLOXACINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml, MONTELUKAST APOTEX 4 mg, MYCOPHENOLATE MOFETIL MYLAN 500 mg, NOBITEN 5 mg (Impexeco), OLANZAPINE APOTEX 5 mg, OLANZAPINE APOTEX 10 mg, OLANZAPINE RANBAXY 5 mg, OLANZAPINE RANBAXY 7,5 mg, OLANZAPINE RANBAXY 10 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 5 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 10 mg, OMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, RISEDREENOS 5 mg, RISEDREENOS 35 mg, SYMBICORT FORTE TURBOHALER 320/9 g/dose (PI-Pharma), TOPOTECAN TEVA 1 mg/ml, VASEXTEN 10 mg (Impexeco), VASEXTEN 20 mg (Impexeco), ZYPREXA 5 mg, ZYPREXA 5 mg (PI-Pharma), ZYPREXA 10 mg, ZYPREXA 10 mg (PI-Pharma), ZYPREXA VELOTAB 5 mg et ZYPREXA VELOTAB 10 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 75 jours en ce qui concerne les spécialités VASEXTEN 10 mg (Impexeco) et VASEXTEN 20 mg (Impexeco), la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 mai 2011, en application de l'article 35 de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 9, 16, 17, 19, 20, 24, 26, 30 et 31 mai 2011;

Vu l'avis n° 49.841/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Mme L. ONKELINX

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