Arrêté Ministériel du 14 juillet 2015
publié le 06 octobre 2015
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Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à ****

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031624
pub.
06/10/2015
prom.
14/07/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

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fin


Publié le : 2015-10-06 **** : 2015031624

REGION DE ****-CAPITALE


14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l' arrêté ministériel du 7 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015031350 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles fermer portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de ****


Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 36, paragraphe premier et 40, paragraphe premier ;

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 3, paragraphe premier, 6, 7 et 8, tels que modifiés par l'ordonnance du 2 juillet 2015 ;

Vu l' arrêté ministériel du 7 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015031350 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles fermer portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de ****, l'article 13, deuxième alinéa ;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, paragraphe premier, ****, 3°, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Considérant la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ;

Considérant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la **** ****-****, les articles 23 et 24 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de ****-****, l'article 4,1° ;

Considérant qu'en vue d'une organisation efficace et pour le bon fonctionnement des service, il y a lieu de déléguer des compétences en matière de politique de l'emploi aux fonctionnaires du Service public régional de ****, Arrête : Article unique. L'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l' arrêté ministériel du 7 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015031350 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles fermer portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de **** entre en vigueur le 20 juillet 2015. ****, le 14 juillet 2015.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, **** ****


debut


Publié le : 2015-10-

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