Arrêté Ministériel du 14 juillet 2015
publié le 30 septembre 2015
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Arrêté ministériel remplaçant la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle

source
autorite flamande
numac
2015036136
pub.
30/09/2015
prom.
14/07/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036136

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel remplaçant la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 13°, inséré par le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001036231 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées fermer fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juillet 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il faut d'urgence libérer les moyens supplémentaires pour l'assistance matérielle individuelle dans le domaine du Logement et augmenter les montants de référence pour l'adaptation de l'habitation afin de pouvoir accorder une intervention répondant mieux aux coûts supplémentaires réels de la personne handicapée, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001036231 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées fermer fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, l'annexe Ire>>, remplacée par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2011 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 août 2014, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide matérielle individuelle introduites auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2015-09-

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