14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;

Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 1999;

Considérant la décision du Gouvernement wallon en date du 1er avril 1999, relative à l'engagement d'un assistant contractuel à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, pool des Services extérieurs, Direction de Wavre;

Considérant la décision du Gouvernement wallon en date du 15 avril 1999, relative à l'engagement d'agents contractuels à la Direction générale l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Patrimoine, Direction de l'Archéologie (Province de Liège) - Fouilles;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 01 de la division organique 10 destinés aux rémunérations et allocations du personnel du Ministère de la Région wallonne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 20 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 15 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juin 1999.

R. COLLIGNON B. ANSELME J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE